CATÉGORIE

Juridique

Quand faire appel à un notaire ?

Le notaire est un officier public qui agit pour le compte de l'État. Sollicité dans de nombreux domaines, le professionnel confère aux actes, un caractère incontestable et authentique. Si pour certains actes, faire appel à un notaire est facultatif, cela s'avère obligatoire dans d'autres domaines. Voici quelques situations qui nécessitent que vous fassiez appel à ce type de juriste.

Lettre de dénonciation d’un usage d’entreprise

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CDD pour l’exécution d’une tâche déterminée précise et temporaire ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise

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CDD de remplacement afin de faire face à un départ définitif

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CDD de remplacement d’une personne absente

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CDD de remplacement dans l’attente de l’arrivée d’un salarié embauche sous CDI

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Lettre annonçant une modification du contrat de travail pour motif économique

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Lettre d’information au salarié de son droit individuel à la formation

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Lettre d’avertissement

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CDD de remplacement en cascade

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