Ruptures

Actuellement cadre salarié(e), votre employeur vous propose un poste de dirigeant(e), mandataire social(e), dans la société (directeur, directrice général (e), directeur; directrice général (e)délégué (e) ). En dehors de votre fonction proprement dite, qu'est-ce que cela change pour vous ?

Durant son contrat de travail, la femme enceinte profite d’un statut très protecteur. Dans cette optique, le dirigeant d’entreprise n’est pas en mesure de licencier sa salariée avec comme motif son état de grossesse ou encore pour son congé de maternité. Le licenciement est strictement interdit pendant le congé de maternité, mais autorisé dès le constat de l’état de grossesse jusqu'au départ en congé, ainsi que 4 semaines après le congé.

Pour de multiples raisons, l’employeur peut avoir recours au licenciement économique individuel. Pour une cause structurelle ou pour une raison conjoncturelle, un employeur est tout à fait en mesure de faire appel au licenciement économique d’un salarié. Cependant, pour ce faire, il est tenu de respecter des procédures particulières et alléguer des motifs réels et valables. Ce genre de licenciement est dicté par une loi qui fixe ses conséquences, sa procédure ainsi que ses conditions à l’égard du salarié.

Les effets du licenciement sur la vie du salarié sont non négligeables. C’est la raison pour laquelle l’observation de certaines conditions demeure obligatoire pour l’employeur. Il doit motiver sa décision et respecter quelques procédures, qui varient selon le motif de licenciement. De ce fait, il vaut mieux connaître les différents types de licenciements avant de déterminer les procédures y afférentes.

Créée en 2008, la rupture conventionnelle est une mesure de plus en plus adaptée. Pour un licenciement, elle est l’option préférée des dirigeants. Car le dispositif est souple et se veut simple. Mais il peut obliger l’employeur à engager des frais importants. Et pour éviter tout abus, certaines règles juridiques et administratives précises doivent être appliquées.

Dans le cadre d’un licenciement économique, l’entreprise en difficulté doit veiller au respect d’une procédure réglementaire stricte. Outre l’obligation d’adaptation, elle est tenue à une obligation de reclassement. Rappel des règles liées au reclassement des salariés et présentation d’une méthode innovante et exemplaire qui mériterait de se développer.

Entrée en vigueur en août 2008, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui permet à un employeur et à un salarié de rompre, d'un commun accord le contrat qui les lie. Rapidité et simplicité de la procédure, absence d’énonciation des motifs autre que la commune volonté des parties de rompre le contrat, la rupture conventionnelle est devenue le mode privilégié de rupture des relations contractuelles.

Inaptitude non professionnelle : la rupture du contrat prend désormais effet à la date de notification du licenciement, et non suite au préavis.

Les salariés licenciés pour cause économique, après avoir refusé une modification de leur contrat de travail, ne sont pas susceptibles d’être licenciés dans un ordre défini.

Lors d’un licenciement, et cela même durant un arrêt maladie, l’employeur se doit d’alerter son salarié concernant ses droits en matière de Droit Individuel à la Formation (DIF).