Statut du porteur de projet

En principe, la personne désireuse de partir à la retraite est tenue de cesser l’activité du régime au titre duquel elle demande la liquidation de sa retraite. Cette règle ne lui interdit pas de reprendre ultérieurement une activité rémunérée mais ce cumul peut avoir des conséquences sur le versement de sa pension.

Interview de Sandrine Wehrli, déléguée générale de CCI Entreprendre en France.

La convention d’assurance chômage de 2009 a ajusté le régime d’indemnisation, tout en fixant le cumul des revenus d’activité avec l’allocation de retour à l’emploi et l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACCRE) sous forme de capital.

Cumuler un emploi avec une activité indépendante c’est possible, à condition de respecter certaines règles. La loi de modernisation de l’économie (LME) favorise la possibilité d’effectuer ce type de cumul grâce à la mesure concernant le statut de l’auto-entrepreneur.

Lorsqu'un retraité se mue en créateur ou repreneur d'une entreprise, les revenus tirés de sa nouvelle activité peuvent influer sur sa pension retraite, le cumul de ces deux ressources n'étant pas toujours autorisé.

Entrée en vigueur le 1er avril 2009, la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 apporte quelques modifications au régime d'indemnisation tout en laissant intacts le cumul des revenus d'activité avec l'allocation de retour à l'emploi et l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE) sous forme de capital.

Il n’est pas nécessaire de faire tout de suite le choix entre la passion d’entreprendre et la sécurité offerte par la situation de salarié ! Pour en savoir plus sur la possibilité de créer sa structure en restant salarié, quelques questions à Lysiane Yvon, responsable du pôle environnement juridique et législatif de l’APCE. (www.apce.com)

« Bénéficier de formations sans débourser un euro : c'est possible ! »