Statut du porteur de projet

Selon son lieu de résidence et sa nationalité, l'entrepreneur étranger peut être tenu d'effectuer certaines démarches afin d'exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale sur le territoire français.

Institué par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) se caractérise par la rédaction d'une convention à enregistrer auprès du greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence commune des partenaires. A la suite de la loi du 1er janvier 2007, ce régime permet de plein droit une séparation des patrimoines. Ainsi, chacun des partenaires demeure propriétaire des biens acquis avant, pendant et après le PACS. Il est toutefois possible, sous conditions, de préférer le régime de l'indivision.

Le congé création et le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, le congé création ou le congé sabbatique permettent au salarié créateur ou repreneur d'entreprise de se consacrer à son projet grâce soit à une activité salariée à temps partiel, soit à congé à plein temps ou à un congé sabbatique.

Cumuler un emploi avec une activité indépendante est aujourd’hui possible à condition de respecter certaines règles. La loi de modernisation de l’économie (LME) a favorisé le cumul grâce à la mesure concernant le statut du micro-entrepreneur.

Le congé pour création est un dispositif qui permet aux salariés de bénéficier d'une période de disponibilité pour étudier la faisabilité de son projet, effectuer les démarches et, éventuellement, lancer l'activité. Cette disponibilité peut être totale, dans le cadre d'un congé, ou partielle, s'il s'agit d'une simple réduction du temps de travail. Elle peut durer une année maximum, renouvelable une fois

Un certain nombre d’entreprises abusent même sans le savoir du régime du micro-entrepreneur. Elles oublient souvent qu’il ne s’agit pas de remplacer un salarié par une personne exécutant, dans des conditions totalement identiques, la mission au sein de l’entreprise. Ce statut ne peut pas être choisi pour exercer une activité dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu, sous peines de lourdes sanctions.

Très récemment, un nouveau statut a été créé : celui d'"étudiant-entrepreneur" pour les étudiants ou jeunes diplômés porteurs de projets de création d'entreprise. Mardi 22 octobre, Geneviève Fioraso a présenté son plan d'actions en faveur de l'entrepreneuriat étudiant.

Les droits, obligations et devoirs du porteur de projet dépendent de son statut. Revue d'effectif.

Le congé sabbatique, le congé création et le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise permettent au salarié créateur ou repreneur d’entreprise de se consacrer à son projet grâce à une activité salariée réduite ou en ne travaillant plus chez son employeur pour une durée prolongée.

Pas besoin d’attendre d’être un sénior pour créer une entreprise ! Il existe des aides pour soutenir l’entrepreneuriat des jeunes, mineurs ou étudiants.