La protection de l’idée / marque / invention

Si la décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019, représente la dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive « police-justice », cette loi devrait encore être modifiée dans le futur. La loi californienne a évolué et s’impose souvent comme un standard.

La photographie avec les nouveaux moyens technologiques fait partie du quotidien. Il est devenu naturel d’extraire des photographies issues d’internet et de les utiliser pour son compte personnel mais parfois aussi pour son compte professionnel à mauvais escient. Zoom sur les droits et obligations.

Avant de présenter officiellement un logo, une marque ou encore un brevet attitré à votre entreprise, quelques démarches demeurent incontournables. Il vous faut déposer votre idée à l’Institut National de la Propriété Industrielle. Mode d’emploi.

Le « squat » des noms de domaines reste une pratique courante sur le web. Il est donc essentiel de préserver votre marque des « cyber-squatteurs » qui risquent de nuire au succès de votre société. Pourquoi et comment protéger votre marque sur Internet ?

Trouver un nom, un logo, une marque pour une entreprise est une procédure importante, car votre griffe vous permet de vous différencier de vos concurrents.

Les conflits et la concurrence ne sont pas un obstacle pour les entreprises innovantes, bien au contraire, elles ne cessent d’étonner leurs rivales avec des concepts toujours au goût du jour. Voici la liste non exhaustive des entreprises les plus innovantes au monde, selon les classements 2014 des cabinets Forbes et Boston Consulting.

NDA et ADN : deux acronymes donnant l’impression de se regarder dans le miroir sans pour autant être identiques ou opposés dans le sens. Et pourtant, ils se retrouvent pieds et poings liés pour défendre les intérêts de l’entreprise, l’un permettant d’assurer les arrières de l’autre pour que cette dernière puisse aller de l’avant et s’épanouir. Une demande d’explication s’impose…

Choisir son nom de domaine est parfois difficile mais d’autant difficile si le nom de domaine est déjà pris. Interview de Loïc damilaville, adjoint au directeur général de l’afnic

Brevet, marque, dessin ou modèle… autant de moyens pour une entreprise de protéger ses créations. Mais bien souvent, les PME et PMI s’y prennent trop tard. L’INPI et la CGPME Ile-de-France proposent en commun un programme de sensibilisation pour combler ce retard et s’assurer que les entreprises ne laissent pas leurs concurrents bénéficier de leurs efforts de recherche. Explication par Jean-Philippe Muller, délégué régional Ile-de-France de l’INPI.

Entre exploitation commerciale de l’image et atteinte à la vie privée : la distinction doit être faite. « Chacun a droit au respect de sa vie privée » indique le Code civil en son article 9, alinéa 1. C’est sur ce fondement textuel que les magistrats sanctionnent classiquement les atteintes portées à la vie privée mais aussi à l’image des personnes physiques. Ainsi, les tribunaux civils rappellent régulièrement que : « Le droit au respect de la vie privée permet à toute personne (…) de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité » (voir par exemple : Cour d’appel de Paris, 25 octobre 1982). L’expression « toute personne » indique que le consentement de l’intéressé est nécessaire pour publier son image, qu’il s’agisse d’un simple quidam ou d’une personne notoirement connue.