Création

Chaque statut possède avantages et inconvénients dont il faut absolument tenir compte. Il convient de saisir les grands principes qui président au choix de ce statut et ses effets sur les plans juridique, social et fiscal.

Les structures éligibles sont celles qui ont une vocation marchande et qui présentent des perspectives de création d'emploi (sauf celles appartenant à une filière prioritaire ou se situant sur un territoire prioritaire ou dont l'activité présente un caractère innovant, une plus-value sociale ou environnementale).

Les logiciels sont protégés par le droit de propriété littéraire et artistique. Exceptionnellement, ils peuvent être protégés par des brevets d’invention.

Il existe deux moyens de protéger son invention : le brevet et le certificat d'utilité. Ces deux solutions apportent les mêmes droits mais pour des coûts et durées différents

Deux options s’offrent aux porteurs de projets (ou chefs d’entreprises) qui souhaitent réaliser son étude de marché : la réaliser soit même ou la faire réaliser par quelqu’un d’autres.

On peut réussir sa création d’entreprise sans étude de marché. Cependant, comme vous l’avez vu dans la rubrique précédente, elle permet de réduire les risques d'échec.

Fixé à 33%, il est augmenté d'une contribution sociale de 3,3% lorsque le montant de l'impôt des sociétés dépasse 763 000€ pour les entreprises au chiffre d'affaires supérieur ou égal à 7 630 000€.

En dehors des aides Accre, Nacre, du maintien partiel des allocations, de l'aide sous forme de capital (voir rubrique financement du site), le pôle emploi offre des prestations gratuites ou partiellement payantes. Certaines sont réalisées par des prestataires conventionnés sous la forme d’ateliers de sensibilisation et d’un accompagnement au montage du business plan. Un bilan de compétences reste accessible.

Il n’est pas nécessaire de faire tout de suite le choix entre la passion d’entreprendre et la sécurité offerte par la situation de salarié ! Pour en savoir plus sur la possibilité de créer sa structure en restant salarié, quelques questions à Lysiane Yvon, responsable du pôle environnement juridique et législatif de l’APCE. (www.apce.com)

Le bon financement d’un projet est une des conditions nécessaire à la bonne marche de l’entreprise !