Créer

Forme sociale peu utilisée, la société en commandite simple (SCS) se caractérise par sa souplesse et par la responsabilité indéfinie et solidaire de ses associés commandités.

Structure juridique réservée aux professions libérales, la société civile de moyens (SCM) n'a pas pour objet de permettre l'exercice d'une activité. En fournissant des moyens matériels, cette forme sociale vise seulement à en faciliter l'exercice. D'ailleurs, sa création est sans incidence sur la situation juridique de ses membres. En fait, les associés mettent en commun des moyens relatifs à l'exploitation de leur activité dans un but d'économie et conservent une indépendance totale dans l'exercice de leur activité professionnelle.

Créer une entreprise, c'est créer une nouvelle entité qualifiée de « personne morale » et distincte juridiquement des associés fondateurs. Cela exige de lui trouver une dénomination sociale, un siège social, un capital, des dirigeants et des statuts.

Forme sociale la plus répandue en France, la société à responsabilité limitée (SARL) se caractérise par la responsabilité limitée de ses associés et son adaptabilité.

L'on trouve essentiellement les sociétés civiles dans l'agriculture, l'immobilier, les professions libérales et les activités intellectuelles.

Les logiciels sont protégés par le droit de propriété littéraire et artistique. Exceptionnellement, ils peuvent être protégés par des brevets d’invention.

Il existe deux moyens de protéger son invention : le brevet et le certificat d'utilité. Ces deux solutions apportent les mêmes droits mais pour des coûts et durées différents

La forme sociale de l'entreprise individuelle convient lorsque les investissements sont limités et les risques liés à l'activité exercée moindres.

Chaque statut possède avantages et inconvénients dont il faut absolument tenir compte. Il convient de saisir les grands principes qui président au choix de ce statut et ses effets sur les plans juridique, social et fiscal.

Deux options s’offrent aux porteurs de projets (ou chefs d’entreprises) qui souhaitent réaliser son étude de marché : la réaliser soit même ou la faire réaliser par quelqu’un d’autres.