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Brevet, marque, dessin ou modèle… autant de moyens pour une entreprise de protéger ses créations. Mais bien souvent, les PME et PMI s’y prennent trop tard. L’INPI et la CGPME Ile-de-France proposent en commun un programme de sensibilisation pour combler ce retard et s’assurer que les entreprises ne laissent pas leurs concurrents bénéficier de leurs efforts de recherche. Explication par Jean-Philippe Muller, délégué régional Ile-de-France de l’INPI.

Entre exploitation commerciale de l’image et atteinte à la vie privée : la distinction doit être faite. « Chacun a droit au respect de sa vie privée » indique le Code civil en son article 9, alinéa 1. C’est sur ce fondement textuel que les magistrats sanctionnent classiquement les atteintes portées à la vie privée mais aussi à l’image des personnes physiques. Ainsi, les tribunaux civils rappellent régulièrement que : « Le droit au respect de la vie privée permet à toute personne (…) de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité » (voir par exemple : Cour d’appel de Paris, 25 octobre 1982). L’expression « toute personne » indique que le consentement de l’intéressé est nécessaire pour publier son image, qu’il s’agisse d’un simple quidam ou d’une personne notoirement connue.

En signant leur contrat de franchise, la majorité des candidats à la franchise n’ont pas conscience des risques potentiels auxquels la relation de franchise les expose. Selon Rodolphe GALY-DEJEAN, l’absence d’information entourant ces risques empêche la plupart des futurs franchisés de les anticiper et de protéger efficacement leurs intérêts, quand, le cas échéant, ils surviennent.

Rappel de quelques règles concernant la prise en compte des titres détenus en usufruit pour l’application du régime des sociétés-mères et filiales

L’Indicateur Dirigeant de la Banque de France est méconnu par la plupart des chefs d’entreprises français. Pourtant, il limite leur capacité à rebondir, tant sur le plan professionnel que personnel, après une faillite.

Un représentant du CIC répond à nos questions sur les différentes solutions proposées aux entreprises par les banques.

Accéder aux financements pour booster votre croissance passe par la réalisation d’outils qui assoiront votre crédibilité auprès des investisseurs. En tête de ces outils, l’inévitable business plan.

Les PME oublient souvent de penser aux dispositifs publics pour financer leur croissance… Or de nombreuses aides territoriales leur sont accessibles.

Financer sa croissance oui, mais pourquoi ? Est-ce bien nécessaire de prendre ce risque ?

Les crises économiques successives rendent encore plus vital le rôle des TPE/PME en matière de création ou de maintien d’emplois. Pourtant les banques ont du mal à leur prêter les fonds nécessaires pour financer leur croissance.