Moins répandue que la SARL en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie de ses associés, la société en nom collectif (SNC) convient surtout aux porteurs de projet, désireux de créer une société fermée exclusivement composée de personnes qu'ils connaissent et qu'ils pensent être de confiance. En effet, les parts sociales de la SNC ne peuvent être cédées qu'avec l'assentiment unanime des associés.
Société de capitaux, la société anonyme (SA) est constituée de personnes dont la participation est motivée par les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle se destine aux projets d'envergure.
Régie par le code de commerce, la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) correspond à une catégorie de coopérative constituée sous forme de SARL ou de SA à capital variable. Son objet consiste à fournir des biens ou services d'intérêt collectif présentant un caractère d'utilité sociale.
Forme sociale peu utilisée, la société en commandite simple (SCS) se caractérise par sa souplesse et par la responsabilité indéfinie et solidaire de ses associés commandités.
Il existe deux moyens de protéger son invention : le brevet et le certificat d'utilité. Ces deux solutions apportent les mêmes droits mais pour des coûts et durées différents
L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est due par les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) existant au 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition dont le chiffre d'affaires, hors taxe et majoré des produits financiers, est égal ou supérieur à 15 000 000€.
Lorsqu'une entreprise décide de répartir tout ou partie de ses bénéfices entre ses associés, les bénéfices effectivement distribués connaissent une double imposition : l'une au niveau de la société et au titre de l'impôt sur les sociétés, l'autre au niveau des associés sur la base de l'impôt sur le revenu.
Applicable de plein droit sur option ou si le chiffre d'affaires de l'entreprise atteint un certain seuil, le régime du bénéfice réel présente deux facettes : le réel simplifié et le réel normal.
Relevant du régime social des indépendants (RSI), les micro-entrepreneurs voient leurs cotisations sociales calculées et payées selon le régime du micro-social ou de droit commun.
Le régime de la déclaration contrôlée correspond au régime réel d'imposition pour les entreprises qui relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC). À la différence du régime micro-BNC, l'entrepreneur est alors imposé sur la base du bénéfice réellement réalisé.
