Rappel de quelques règles concernant la prise en compte des titres détenus en usufruit pour l’application du régime des sociétés-mères et filiales
Une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut opter pour le régime des sociétés-mères et filiales et bénéficier d’une exonération d’impôt sur les dividendes qu’elle perçoit de ses filiales, excepté une quote-part de frais et charges de 5 %. Pour cela, la société doit notamment détenir des titres représentatifs d’au moins 5 % du capital et des droits de vote de la filiale distributrice.
La question s’est posée de savoir si la détention en usufruit de titres pouvait être prise en compte et ouvrir droit au régime des sociétés-mères et filiales.
Conformément à la jurisprudence communautaire, le Conseil d’état a répondu par la négative. Et ce malgré le fait que, dans cette affaire, la société usufruitière des titres s’était vu, par dérogation, attribuer l’ensemble des droits de vote par les statuts de la filiale.
En effet, selon les magistrats, dans cette situation, le nu-propriétaire conserve malgré tout son droit de participer aux décisions collectives puisqu’il est le véritable titulaire des participations et des droits de vote en assemblée générale extraordinaire.
L’usufruitier ne dispose donc pas de droits équivalents (capital et droits de vote) à ceux d’un propriétaire de titres. En conséquence, la société qui ne détient que l’usufruit des titres de sa filiale ne peut pas bénéficier du régime des société-mères et filiales. Conseil d’état, 20 février 2012, n° 321224.
Article par Jean-Luc Scemama | Président d’Expertise & Conseil