Le mot « Transparence » évoque des notions de réalité différentes selon le contexte et les interlocuteurs. A la lecture de cet article, le mot transparence montre sa dimension mais aussi les obligations pour les entreprises. Afin de renforcer la transparence et de lutter contre les infractions de droit pénal financier, l’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés est devenue obligatoire. Reste à déterminer : Pour quoi ? Pour qui ?
Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé le dispositif selon lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés devaient être accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public. Elle considérait que cette ouverture constituait une ingérence grave au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a décidé le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.
A l’occasion du passage au registre national des entreprises au 1er janvier 2023, l’accès aux données du registre national des bénéficiaires effectifs a été provisoirement suspendu pour des raisons techniques. Cet accès est rétabli aujourd’hui depuis le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Ainsi, les futures modalités d’accès aux données du registre des bénéficiaires effectifs tenant compte de la décision de la CJUE seront définies prochainement, en lien avec les parties prenantes. Elles permettront notamment aux organes de presse et aux organisations de la société civile y ayant un intérêt légitime de continuer à accéder au registre.
Les bénéficiaires effectifs ?
Les bénéficiaires effectifs représentent les personnes physiques qui détiennent le capital social ou les droits de vote à hauteur de 25 %. Leur identification est essentielle pour approcher les structures juridiques et pour prévenir les pratiques illégales.
En France, en 2017, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, désignée par le nom de loi Sapin II, a introduit cette obligation. Cette mesure a pour objectif d’accroître la confiance du public, des investisseurs et des autorités dans l’intégrité des entreprises.
Quelles sont les sociétés concernées par la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire pour toutes les sociétés françaises. Ainsi, toutes les sociétés commerciales, les sociétés civiles et les associations immatriculées au RCS sont concernées par cette obligation. Par ailleurs, cette déclaration doit être jointe à la demande d’immatriculation de la société, soit avant d’ouvrir une société. Une actualisation des bénéficiaires est obligatoire en cas de changement. Elle doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la modification.
De plus, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit comporter des informations sur la société (structure juridique, dénomination sociale, etc.). Elle doit également identifier les bénéficiaires effectifs. Elle doit aussi prévoir les modalités de contrôle au sein de la société.
5 principes à retenir sur la transparence
- C’est une obligation des secteurs marchands ou non pour préserver la virginité du casier judiciaire du dirigeant.
- C’est une condition en cas d’agrément ou licence
- C’est une contrepartie pour les associations éligibles à la collecte de dons, le mécénat ou dans le cas d’émission de reçus fiscaux.
- C’est une confiance de plus en plus forte pour les parties prenantes dans une relation durable
- C’est une nécessité d’existence sur les champs de la concurrence principalement dans les secteurs sanitaire, social, humanitaire, sportif et culturel.
Une multitude de nuances composée en trois dimensions :
La gouvernance
- L’identité d’une entreprise se construit à partir d’une culture, de l’origine des membres, des objectifs qu’elle se donne et de son mode de fonctionnement.
- Certaines entreprises se dotent de Comité de Direction ou d’un Comité Exécutif pour faciliter la gouvernance et contrôler le bon respect de la ligne de conduite.
L’information financière
- La plupart des documents financiers sont disponibles et accessibles.
- Certaines seront plus sensibles aux comptes rendus des projets menés et d’autres préféreront connaitre les projets à venir.
- Le niveau et la qualité de l’information financière diffère selon la taille de l’entreprise et de l’origine des ressources.
L’évaluation
- C’est une donnée incontournable aujourd’hui pour répondre à la Responsabilité Sociétale des Entreprises.
- C’est un moyen de rendre compte de ses actions et de son mode de fonctionnement.
- C’est aussi une exigence technique qui permet d’affiner l’orientation générale, l’efficacité et l’efficience des actions.
- C’est un véritable outil de pilotage dans un processus d’amélioration continu.