La micro-entreprise offre bon nombre d’atouts à tous ceux qui souhaitent devenir leur propre patron : régime fiscal et social ajusté, comptabilité simplifiée… Néanmoins, ce format a également ses limites. En effet, pour conserver les avantages de ce régime, il faut respecter certains plafonds de chiffre d’affaires à savoir 176 200 € (CA de l’année précédente ou de l’avant dernière année) pour :
– les activités de vente de marchandises ou de denrées à emporter ou à consommer sur place,
– les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme).
72 600 € (CA de l’année précédente ou de l’avant dernière année) pour :
- les autres prestataires de services,
- les professionnels libéraux. Une fois ce palier atteint, il faut alors envisager un changement de statut. L’entreprise individuelle classique est ici la solution la plus simple pour poursuivre votre activité. Quels sont les impératifs pour effectuer cette transition ?
L’entreprise individuelle, de nombreux avantages
L’entreprise individuelle présente de nombreux atouts. En effet, vous n’avez pas besoin de capital minimum pour la créer, ni d’apports financiers. Ensuite, contrairement à la micro-entreprise, vous n’avez pas de plafond de chiffres d’affaires et vous pouvez donc développer votre activité sans crainte de devoir effectuer un nouveau changement. Puis, vous pouvez signer un bail commercial, nécessaire à l’ouverture d’une boutique. Vos charges sont en outre déductibles de votre chiffre d’affaires, et vous êtes également assujetti à la TVA, ce qui vous permet de la récupérer sur vos achats professionnels. De même, vos clients la récupèrent sur ce qu’ils vous achètent, ce qui peut jouer en votre faveur face à d’éventuels concurrents. Enfin, vous restez propriétaire de tous les biens de votre entreprise, contrairement à une société.
Les formalités pour changer de régime fiscal
Comment faire ?
Vous devez faire votre demande de changement de régime fiscal sur papier libre et l’adresser au Service des Impôts des Entreprises. Concernant les délais, il faut l’envoyer au plus tard le 31 décembre de l’année en cours pour une application l’année suivante, ou le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création pour une application immédiate. Ensuite, vous devez choisir votre régime fiscal. Si vous souhaitez passer au régime micro-fiscal simplifié, les seuils de chiffre d’affaires à respecter restent les mêmes que ceux de votre micro-entreprise, et vous pouvez choisir de garder la franchise de TVA.
La première année
La première année d’application de ce régime, vous devrez également payer la régularisation de vos cotisations sociales dues au titre de votre activité antérieure de novembre et de décembre. Si vous passez au régime réel simplifié : les seuils de chiffre d’affaires sont plus élevés, ce qui peut présenter un avantage incontestable pour les entreprises les plus importantes, et vous êtes assujetti à la TVA. Vous devrez donc penser à la déclarer pour la payer ensuite, soit mensuellement, soit trimestriellement. Il n’y a pas de différence au niveau de la forme juridique, dans les deux cas il s’agit d’une entreprise individuelle. L’entreprise individuelle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu’une seule et même personne. Cela entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles :
- des modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d’une société (comme l’EURL ou la SASU),
- une responsabilité illimitée, patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur étant juridiquement confondus.
Toutes les activités peuvent être exercées en entreprise individuelle classique (industrielles, commerciales, artisanales, libérales, agricoles)
En revanche, le micro entrepreneur ne peut pas exercer certaines activités.
Celles qui ne sont pas compatibles avec le régime fiscal de la micro-entreprise :
- activités relevant des bénéfices agricoles,
- activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, agents immobiliers, etc.
- Celles qui ne sont pas compatibles avec le régime micro-social :
- activités rattachées au régime social de la MSA,
- activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav : professionnels du droit, de la santé, agents généraux d’assurances, experts-comptables, etc.
- activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa.
La demande d’immatriculation peut également être réalisée depuis www.autoentrepreneur.urssaf.fr
L’immatriculation est payante et le coût varie en fonction de l’activité exercée (artisanale, commerciale, libérale ou agent commercial).
L’immatriculation est gratuite (sauf immatriculation au RSAC pour les agents commerciaux).
Les obligations des entreprises individuelles
Depuis 2014, suite à la mise en place de la loi Pinel, vous avez désormais par ailleurs l’obligation de tenir le grand livre, le livre journal et le livre d’inventaire, qui permettent de suivre en détail votre activité. En résumé, vous devrez reprendre toutes vos factures d’encaissement et de décaissement pour tenir à jour vos livres comptables pour l’exercice en cours. Enfin il faut noter que, si vous êtes commerçant, vous devez régler une fois par an de la contribution à la formation professionnelle, fixée sur une base forfaitaire.