Être le dirigeant d’une entreprise ne se limite pas à un titre, un prestige ou une autorité, c’est surtout une responsabilité. Ce poste demande aussi bien une responsabilité civile qu’une responsabilité pénale. Le chef d’entreprise est responsable de ses actes personnels, mais il est également responsable des infractions effectuées dans son entreprise.
Il appartient au chef de l’entreprise d’assurer que la législation soit respectée au sein de sa société. Dans le cas contraire, il endosse toutes les responsabilités liées aux infractions commises dans l’entreprise. Quelles sont donc ces infractions qui peuvent l’inculper ? Quand est- il responsable et quand peut-il déléguer cette responsabilité à une personne ?
Responsabilité pénale des personnes morales depuis le 20 novembre 2020
Il est possible d’engager la responsabilité pénale de la Société absorbante pour des faits commis avant la fusion par la Société absorbée.
Par un arrêt de principe du 25 novembre 2020 (Crim. 25 novembre 2020 n°18-86.955) la Cour de Cassation admet pour la première fois que dans le cadre d’une fusion-absorption, la Société absorbante peut, sous certaines conditions, voir sa responsabilité pénale engagée pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion.
Cette jurisprudence contraint les employeurs à la plus grande vigilance pour ce qui est des infractions en droit pénal du travail. A défaut, la société absorbante pourrait être tenue responsable pénalement de faits de harcèlement, de discrimination, d’entrave, de travail illégal ou encore d’infractions relatives à l’hygiène, la santé et la sécurité commises par la société absorbée avant la fusion.
Les responsabilités pénales liées directement aux chefs d’entreprises
Que le patron participe directement ou non à l’infraction, il doit endosser la responsabilité lorsqu’il y a infraction pénale au sein de l’entreprise. Les peines pour ces infractions sont réglées par le paiement d’une amende, voire l’emprisonnement si la gravité est importante. Toutefois, il y a des situations où le dirigeant peut se libérer de cette responsabilité.
Un exemple probant
On peut citer l’exemple d’une infraction qui a été faite sans son approbation ou sans son influence. Si un chauffeur de l’entreprise a effectué un accident alors qu’il n’avait pas obtenu un délai impératif de livraison ou que ce dernier a eu lieu hors des horaires de travail, le chef d’entreprise n’est pas responsable. Il se libère également de ses responsabilités lorsqu’il délègue son autorité à une personne. Mais cette condition n’est valable que pour les grandes entreprises. Les responsables d’une entreprise ayant un caractère artisanal, par exemple, ne peuvent pas effectuer cette délégation.
Selon les sources du service public
« La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être engagée y compris s’il n’a pas personnellement participé à l’infraction et même si aucun préjudice n’est constaté. Le seul fait d’enfreindre un texte pénal suffit pour que sa responsabilité soit mise en cause.
L’action pénale est toujours engagée par le ministère public, qui représente les intérêts de la société et est incarné par un magistrat représentant l’État. Parallèlement, les victimes de l’infraction peuvent se constituer parties civiles, c’est-à-dire demander la réparation du dommage subi auprès du juge. Il peut s’agir de tiers (personnes physiques, personnes morales, associations…) ou d’associés.
Elle peut être mise en cause pour plusieurs types d’infractions, comme par exemple :
- la fraude fiscale ;
- le faux et usage de faux en écriture ;
- le détournement de fonds ;
- la négligence des règles de sécurité ;
- les infractions douanières ;
- les infractions environnementales ;
- tromperie sur la qualité du produit vendu. »
Les infractions qui peuvent inculper le chef d’entreprise
L’exemple le plus flagrant concerne les infractions au Code du travail, les délits d’imprudence, les infractions concernant la sécurité du travail ou l’hygiène, les fraudes fiscales ou les escroqueries sur les produits vendus par l’entreprise. Il existe deux types d’infractions : si le premier est propre à l’activité spéciale de la société comme l’industrie alimentaire, le transport routier ou le débit de boissons, le second est lié à la réglementation générale comme le Code du travail, la réglementation de la fiscalité ou de la douane, le non-respect du code de la route ou des formalités en matière de vie sociale.
La responsabilité des personnes morales
Qu’il s’agisse d’une entreprise commerciale, une société civile, une association ou une collectivité territoriale, toutes les personnes morales peuvent recevoir des pénalités lorsqu’elles effectuent une infraction à la loi. L’infraction peut être réalisée par la direction, le personnel ou toutes les personnes qui ont reçu une responsabilité dans l’entreprise et qui ont effectué une infraction pénalisent la société, y compris le chef d’entreprise. Ensuite, les sanctions qui sont susceptibles d’arriver à l’entreprise peuvent constituer en la dissolution de l’entreprise, l’arrêt d’une activité ou le paiement d’une amende. Les amendes payées par les personnes morales sont cinq fois plus importantes que les amendes exigées aux personnes physiques. Comme une personne physique, la personne morale possède également un casier judiciaire dans lequel sont enregistrées ses condamnations.