Le Contrat de travail à Durée Déterminée présente la particularité de délimiter le temps qu’un salarié passera dans une entreprise. Le Contrat CDD demeure toutefois soumis à plusieurs règles, s’appliquant à la période d’essai comme au nombre de renouvellements possibles dudit contrat. Mais alors combien de fois peut-il être reconduit au juste ? Pour quelle durée ? Et sous quelles conditions ?
Le CDD, un contrat pour dépanner ?
Un Contrat de travail à Durée Déterminée présente, comme son nom l’indique, une période définie durant laquelle un salarié occupe un poste dans une entreprise. Ce document doit tout de même préciser quelques informations indispensables, telles que son échéance. Il existe, dans cette mesure, deux types de CDD : celui à terme précis et celui sans terme précis. Dans le premier cas, la date de fin du contrat est connue d’avance et mentionnée dans le texte, contrairement au deuxième cas. Ce dernier évoque une époque approximative de fin du contrat et s’avère généralement employé dans le cadre d’un remplacement temporaire. Le CDD s’adresse aux firmes ayant besoin de pourvoir un poste de façon passagère, un employeur ne peut donc recourir à ce type de contrat que dans certaines circonstances. Ce contrat peut servir à remplacer une personne absente pour une durée limitée, en congé maladie ou maternité, ou à recruter des saisonniers, par exemple. Dans certaines situations, en revanche, proposer un CDD demeure interdit : si l’objectif consiste à « pourvoir un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève ou pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l’objet d’une surveillance médicale spéciale, sauf dérogation exceptionnelle », d’après le site du service public.
Contrat à Durée Déterminée et période d’essai
Inclure une période d’essai dans un Contrat de travail à Durée Déterminée s’avère tout à fait possible. Cette mesure reste facultative mais peut rassurer l’employeur comme le salarié au sujet du poste. Ce dernier détermine si le travail lui convient pendant que son superviseur estime ses capacités et voir si le candidat répond aux attentes. Dans le cadre d’un CDD, la durée de la période d’essai dépend de celle prévue par le contrat : si celle-ci s’avère supérieure à six mois, la période d’essai sera d’un jour par semaine, jusqu’à un mois. Si le contrat doit durer six mois ou moins, celle-ci peut correspondre à un jour par semaine jusqu’à deux semaines. Dans le cadre d’un CDD sans terme précis, la période d’essai durera un jour par semaine en fonction de la durée minimale prévue. Cette mesure reste renouvelable sous conditions et peut être rompue à tout moment de façon anticipée.
Renouvellement d’un CDD : un acte limité et à justifier
Un CDD à terme précis ne peut être légalement renouvelé que deux fois. Une justification doit expliquer ce geste, par exemple, si l’activité de la société s’accroît et que le salarié n’a, pour cette raison, pas pu réaliser complètement la tâche qui lui incombait. Une clause dédiée à la reconduite du contrat doit être précisée dans le document. Si tel n’est pas le cas, un avenant comportant cette information soumis au salarié avant le terme de son contrat peut convenir. Dans le cas d’un renouvellement, le contrat se poursuit, inutile d’en signer un nouveau.
Beaucoup se demandent si le renouvellement du CDD dépend de sa durée, ce à quoi l’Etat répond que cette opération ne peut avoir lieu que si le contrat respectait, à l’origine, la durée maximale autorisée pour un CDD : « 18 mois dans la plupart des cas, 9 mois lorsque le contrat est conclu dans l’attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI ou 24 mois si le contrat est exécuté à l’étranger, s’il est conclu dans le cadre du départ définitif d’un salarié avant la suppression de son poste ou en cas d’accroissement exceptionnel d’activité», précise le site du service public. La durée du renouvellement dépend, en réalité, du motif. S’il s’agit, par exemple, d’accroissement temporaire de l’activité de la firme, celle-ci peut s’étendre sur 12 mois.
Un CDD sans terme précis ne peut, quant à lui, être reconduit. Si l’entreprise a besoin du salarié, celle-ci doit alors requalifier le contrat en CDI.
Requalification vers un CDI
Cette situation se présente généralement dans deux cas de figure. Soit la société souhaite reconduire le contrat car elle a besoin du salarié pendant plus de temps que prévu, soit elle est proclamée par un juge en cas de CDD frauduleux ne respectant pas les périodes évoquées. La requalification vers un CDI relève d’une mesure exceptionnelle prévue pour protéger les salariés de tout abus de la part des dirigeants. Cette procédure accélérée permet aux salariés de reconnaître leurs droits rapidement. L’article L. 1245-2 du Code du travail prévoit également le versement d’une indemnité de requalification incombant à l’employeur. Son montant est également fixé par des juges, le salaire moyen touché par le salarié constituant sa base de calcul.