La fiscalité de la cession du fonds de commerce se réfléchit bien en amont de l’opération aussi bien de la part du cédant que du cessionnaire afin de sécuriser la transmission de l’entreprise car la cession a une incidence sur la fiscalité que l’on ne peut en aucun cas omettre. Un fonds de commerce regroupe beaucoup d’éléments, depuis le matériel de l’entreprise jusqu’à ses clients. Il s’agit d’un bien à forte valeur dont, la plupart du temps, vous êtes le propriétaire. Vous pouvez toutefois décider de le céder, geste qui implique plusieurs démarches et conséquences. Les détails.
Céder son fonds de commerce
Un fonds de commerce constitue un bien juridique, composé aussi bien d’éléments matériels physiques et incorporels, tels que les clients ou encore le nom commercial de la société. Doté d’une forte valeur, il peut tout à fait être cédé mais cette opération se déroule de façon précise. Lorsque vous transmettez votre fonds de commerce à un tiers, vous lui cédez le matériel mais aussi les fichiers clients, les marchandises…, détenus par l’entreprise. Le cessionnaire, qui reçoit les biens en question, ne peut, toutefois, hériter de certaines choses : les créances et dettes (sauf en cas de non-respect des obligations de l’acquéreur ou situation de solidarité fiscale, ndlr), les immeubles, les autorisations et agréments type licence IV ou droits de terrasse ainsi que les contrats de bail et d’assurance en cours ne lui reviennent pas. Mais avant toute chose, il convient d’informer l’administration fiscale de la cession du fonds de commerce.
Faire sa déclaration dans un Journal d’Annonces Légales
Les deux parties impliquées dans l’opération doivent, sous certains délais, informer l’administration et lui faire connaître la date de la cession. La période pour le faire débute le jour où celle-ci paraît dans un Journal d’Annonces Légales. Elle s’étend le plus souvent sur 45 jours, comme le confirme le site du Service Public : « Le délai de déclaration dépend du statut juridique ou fiscal du cédant : entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou exploitation agricole dont les résultats sont imposés d’après le régime du bénéfice réel : dans les 45 jours suivant la publication au Bodacc ou à partir du jour où l’acquéreur prend effectivement la direction des exploitations. »
Le délai peut, toutefois, se voir rallongé dans certains cas, précise le site : « Contribuable assujetti à un régime réel d’imposition : dans les 60 jours, micro-entreprise ou auto-entrepreneur : dans les 60 jours, profession libérale : dans les 60 jours suivant la cessation effective (ou la nomination au Journal officiel du nouveau titulaire de la charge ou de l’office, s’il s’agit d’une profession réglementée).» L’action de céder son fonds de commerce implique, par la suite, d’importantes conséquences fiscales, pour l’acquéreur comme pour le propriétaire, qui se voit immédiatement attribuer certaines responsabilités.
L’imposition sur le revenu immédiate pour le cédant
Le jour même de la transmission du fonds de commerce, le propriétaire initial se voit soumis à l’imposition sur le revenu de ses bénéfices. Comme le rappelle le site officiel du Service Public : « La cession entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice clos, des bénéfices en sursis d’imposition (provisions constituées avant la cession, plus-values dont l’imposition avait été différée) et des plus-values réalisées sur la vente des immobilisations. » Avant de céder votre société, pensez-donc à bien clôturer vos comptes et à déclarer le montant des revenus de l’exercice clos afin que l’impôt sur le revenu soit correctement calculé. Dans le cas d’une cession partielle ou totale d’une société industrielle, commerciale, artisanale ou minière dont les résultats sont imposés selon le régime du bénéfice réel, l’impôt sur le revenu sera immédiatement établi.
La TVA applicable lors de la cession d’un fonds de commerce
Une telle opération engendre, logiquement, le paiement de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Le cédant doit s’acquitter de la déposition d’une déclaration de TVA au service des impôts des entreprises dont il dépend, dans un délai de trente jours, soixante s’il dépend d’un régime de TVA simplifié, à partir de la publication de la cession. « Toutefois, cette opération est exonérée de TVA si la vente porte sur l’intégralité du fonds de commerce et si l’acquéreur est lui-même redevable de la TVA. L’exonération concerne alors l’ensemble des ventes de biens et prestations de services réalisées à l’occasion de la cession du fonds : biens mobiliers d’investissement, marchandises, biens meubles incorporels (marques, brevets, licences, etc.) et immeubles », indique le site du Service Public.
Dans le cas où la cession se déroule pendant l’année en cours, le cédant se trouve, par ailleurs, redevable de la contribution économique territoriale, impôt local sur les sociétés composé de deux parties : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Une solidarité fiscale avec le cessionnaire reste, malgré tout, envisageable par le biais d’un accord de sorte à ce que le vendeur ne paie pas l’ensemble des frais relatifs à cet impôt.
Solidarité fiscale avec le cessionnaire
Le cessionnaire, quant à lui, se voit également attribuer plusieurs responsabilités fiscales dès lors qu’il acquiert la firme. Le Code général des impôts prévoit justement une solidarité fiscale entre les deux parties, c’est-à-dire que la personne qui reçoit une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, peut se voir considérée, conjointement avec le cédant, responsable du paiement de certains impôts directs pendant une durée déterminée. Les montants partagés et versés par chacun peuvent être définis par un commun accord.
Les obligations fiscales du receveur
Lorsqu’il acquiert la société, le cessionnaire se voit aussi dans l’obligation de payer des droits d’enregistrement. Il doit alors s’enregistrer auprès du service des impôts dans le mois suivant la cession de la firme. Le montant de cette opération se calcule en fonction de la valeur du fonds de commerce concerné : 0 % s’il vaut jusqu’à 23 000 euros, 3 % pour ceux situés entre 23 001 euros et 200 000 euros, et 5 % pour ceux estimés au-delà de 200 000 euros.