Créer sa propre entreprise est le souhait de nombreux individus, mais encore faut-il en connaître le statut juridique et les lois qui s’y appliquent avant de sauter le pas. Quelle est alors la législation à prendre en compte dans le cadre d’une création d’entreprise ? Quels sont les points juridiques à connaître et les règles à respecter tant sur le fond que sur la forme ?
Le statut juridique de l’entreprise
Micro-entreprise, EURL, EIRL, SARL, SA, entreprise individuelle, nombreuses sont les formes que peuvent prendre les sociétés et entreprises individuelles ou collectives. À prendre en compte impérativement avant de créer sa propre entreprise, le statut juridique doit tenir compte du nombre de salariés, de la nature de l’activité et du type de biens et services proposés aux consommateurs. Si un unique individu désire devenir son propre patron, la micro-entreprise constitue alors une solution privilégiée, avec un statut simplifié depuis le 19 décembre 2014.
La nature de l’activité
Commerciale, artisanale, intellectuelle, la nature de l’activité envisagée détermine le statut de l’entreprise. Le régime fiscal n’est en effet pas le même s’il s’agit de la vente de biens et services de nature commerciale, ou la prestation et fourniture de services immatériels non marchands. Avec différents taux d’imposition selon le montant du chiffre d’affaires réalisé, la nature de l’activité principale s’avère déterminante dans le choix de son entreprise.
La fiscalité applicable
BNC ou BIC, les bénéfices sont soumis à une imposition différente. Les bénéfices non commerciaux sont en effet applicables aux professions libérales et concernent principalement les entrepreneurs individuels ou associés réalisant une activité intellectuelle, artistique ou à caractère scientifique. Architectes, cabinets de médecine, artisans, sont alors soumis à une imposition spécifique. Les bénéfices industriels et commerciaux, quant à eux, tiennent compte de la nature de l’activité : commerciale, artisanale ou industrielle. Selon la forme de l’entreprise choisie, l’entrepreneur est alors assujetti soit à l’impôt sur le revenu soit à l’impôt sur les sociétés.
L’obligation d’immatriculation des micro-entrepreneurs
Forme privilégiée par des millions d’entrepreneurs individuels, la micro-entreprise a l’avantage de bénéficier de formalités simplifiées. Cependant depuis le 19 décembre 2014, le micro-entrepreneur auparavant dispensé d’immatriculation, doit s’enregistrer obligatoirement auprès du registre du commerce et des sociétés, ou des métiers et de l’artisanat ou encore à celui de la batellerie selon la nature de son activité. Cette formalité d’immatriculation doit alors être effectuée au moment de la déclaration d’activité, mais reste entièrement gratuite.
L’affectation ou non de son patrimoine personnel à l’entreprise
L’entrepreneur individuel est selon le droit commun des entreprises soumis à une responsabilité des dettes de son entreprise. Peu contraignante mais cependant plus risquée en cas de chute du chiffre d’affaires, l’entreprise individuelle s’adresse alors aux activités peu risquées. Afin de pallier ces difficultés pour les entrepreneurs, l’EIRL a ainsi été créée au 1er janvier 2011. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée, dont le statut s’inspire fortement de la SARL, limite alors la responsabilité des dettes en cas de faillite. Les biens personnels de l’entrepreneur sont ainsi protégés en cas de difficultés financières majeures, en déclarant au préalable une affectation des biens au seul patrimoine de l’entreprise. Soumise généralement au régime fiscal de l’impôt sur le revenu, l’EIRL permet d’affecter un patrimoine à son entreprise sur simple déclaration à l’un des registres concernés par la nature de son activité.