On le sait, la France est une terre fertile en matière de législation. Ainsi, l’entrepreneuriat n’échappe pas à la règle. Focus sur 10 lois qui qui ont changé le visage de l’entrepreneuriat et qui façonnent le monde de l’entreprise.
Création de la société anonyme
Le 3 septembre 1807, le code du commerce consacre la notion de société anonyme. En fait, il s’agissait pour le régime impérial de codifier les usages anciens concernant les sociétés, conçues comme des associations commerciales, imparfaitement définis par l’ordonnance de 1673. Ainsi, le Code de 1807 a pour la première fois donné un cadre législatif complet aux sociétés par actions sous le nom de sociétés anonymes.
Bilan social des entreprises
Le 12 juillet 1977, adoption de la loi relative au bilan social des entreprises. Notamment, inspirée du rapport Sudreau, elle crée un instrument de mesure du domaine social dans l’entreprise. En effet, à partir de cette loi, l’employeur est tenu d’établir un document unique regroupant les principales données chiffrées de l’entreprise qui permette d’apprécier la situation générale de l’entreprise et de nourrir le dialogue social en son sein.
Le brevet d’invention
Le 13 juillet 1978, le législateur modifie et complète la loi de 1968 pour valoriser l’activité inventive et modifier le régime des brevets d’invention. Il s’agit de protéger la propriété intellectuelle mais aussi, au sein des entreprises, de récompenser les salariés auteurs d’une invention de mission par une rémunération supplémentaire. Puis, en 1990, une modification a transformée cette possibilité de rémunération en droit plein et entier.
Le droit des travailleurs
1982, une série de 3 lois dites Lois Auroux renouvellent le droit du travail en France. Elles viennent donner un cadre juridique nouveau aux libertés des travailleurs dans l’entreprise. En effet, le pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise est encadré, un droit d’expression des salariés est créé, une dotation minimale du CE est instituée, le comité HSCT est créé et le droit de retrait institué.
Encourager la création d’entreprise
A partir du 5 août 2003, la loi pour l’initiative économique (dite loi Dutreil) vient renforcer l’accessibilité à la création d’entreprise, en alléger le processus, la fiscalité et les charges sociales tout en apportant de nouveaux dispositifs de financement avantageux.
Sauvegarde des entreprises
26 juillet 2005, le parlement adopte la loi de sauvegarde des entreprises. Notamment, inspirée du droit américain, cette loi est destinée à anticiper les difficultés en mettant en place une procédure de sauvegarde. Cette dernière s’adresse aux entreprises qui connaissent des difficultés importantes qui ne peuvent être solutionnées par des procédures de prévention classiques sans que celle-ci soit pour autant en cessation de paiement.
Statut de l’auto-entrepreneur
Le 4 août 2008, création de l’auto-entrepreneuriat dans la cadre de la Loi de Modernisation de l’Economie. En effet, créer pour simplifier la création d’entreprise et le paiement des cotisations sociales (proportionnelle au chiffre d’affaire trimestriel), ce statut rencontre un vif succès. Puis, fin 2015, l’Urssaf comptabilisait 1.075.000 autoentrepreneurs. Un statut qui outre son intérêt économique contribue à réconcilier les Français avec l’entreprise.
Allègement des charges patronales
13 janvier 2014, présentation du Pacte de Responsabilité et de Solidarité. Cet ensemble de mesures vient prolonger et amplifier le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) en allégeant le coût du travail de manière progressive jusqu’en 2017. Le coût du travail au niveau du Smic est réduit avec l’exonération des cotisations patronales versées à l’Urssaf.
Faciliter la vie des entrepreneurs
10 juillet 2015, adoption de la loi pour la croissance et l’activité (dite Loi Macron). Cette dernière comprend des mesures importantes et attendues par les entrepreneurs. Réorganisation de la procédure prud’homale, travail du dimanche porté à 12/an, confidentialité du compte résultat et insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur sont à mettre à l’actif de cette loi.
Assouplir le marché du travail
12 mai 2016, suite à l’utilisation de l’article 49.3 de la constitution la loi dite El-Khomri destinée à protéger les salariés, favoriser l’embauche, et donner plus de marges de manœuvre à la négociation en entreprise est adoptée sans vote. Concrètement, elle allège les critères de licenciement économique, elle entérine la primauté des accords d’entreprises pour les heures supplémentaires et autorise la baisse de rémunération dans le cadre des accords de compétitivité.
La loi PACTE : pour la croissance et la transformation des entreprises
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) vise à lever les obstacles à la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement : de leur création jusqu’à leur transmission, en passant par leur financement.
La loi PACTE a également pour objectif de mieux partager la valeur créée par les entreprises avec les salariés. Elle permet aussi aux entreprises de mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnement dans leur stratégie.
La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019.
1. Simplifier les seuils applicables aux PME
2. Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation
3. Repenser la place de l’entreprise dans la société
4. Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût
5. Faciliter le rebond des entrepreneurs
6. Rapprocher la recherche publique de l’entreprise
7. Faciliter la transmission d’entreprise
8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite
9. Soutenir les PME à l’export
10. Protéger les entreprises stratégiques.
