La société anonyme (SA) est dirigée et administrée par un conseil d’administration constitué d’administrateurs, un président, membre dudit conseil, et si nécessaire, un directeur général. La SA ou société anonyme est une société de capitaux. Elle réunit des personnes dont la participation est fondée sur les capitaux qu’ils ont investis dans l’entreprise.
Le principe juridique principal de la société anonyme (SA) est la limitation de la responsabilité des actionnaires à l’égard des créanciers à hauteur de leur apport : en cas de faillite de l’entreprise, l’actionnaire ne perd au maximum que l’argent qu’il a investi.
Quelle est la constitution d’une SA ?
La SA doit-être constituée de deux actionnaires minimum ou sept si elle est cotée en bourse. Il n’y a pas de seuil maximum d’actionnaires.
Elle peut être dirigée par un conseil d’administration comprenant entre trois et dix-huit membres, avec un président-directeur général (PDG) désigné parmi ses membres ou par un conseil de surveillance avec un directoire.
Pour permettre sa création, un capital minimum de 37 000 euros doit être réuni. Toutefois, les apports financiers peuvent être débloqués pour moitié au moins à la constitution de la société, le reste devant être versé dans les cinq premières années. A noter que les apports en industrie (compétences et connaissances techniques, savoir-faire ou travail…) sont interdits.
Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO). Ces assemblées permettent l’approbation annuelle des comptes ainsi que la prise de décisions ordinaires à la majorité. La majorité de blocage est donc fixée à 50 %. De plus, pour prendre une décision, les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins 1/5edes actions.
Les assemblées générales extraordinaires (AGE) concernent quant à elles les réunions visant à modifier les statuts de la société. La majorité nécessaire pour ce faire est alors des 2/3 et la minorité de blocage est de 33 % + 1 voix. Pour prendre une décision, les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au minimum 1/4 des actions lors de la première convocation de l’AGE. Si ce quorum n’est pas réuni, une seconde AG peut se tenir dans un délai de deux mois et les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins 1/5e des actions.
Quelle est la responsabilité du dirigeant et des actionnaires ?
Si la responsabilité des actionnaires n’est limitée qu’aux apports, celle du dirigeant peut être civilement voire pénalement engagée en cas de fautes de gestion.
Quels sont les avantages d’une SA ?
- responsabilité des actionnaires limitée aux apports ;
- projets de grande envergure ;
- crédibilité à l’égard des partenaires (fournisseurs, clients, banquiers…) ;
- structure évolutive et adaptable ;
- charges sociales calculées seulement sur la rémunération ;
- transmission facilitée des actions (par virement bancaire de compte à compte).
Quelles sont les démarches pour la constituer ?
Les démarches administratives, juridiques et financières nécessaires à la création d’une SA sont multiples. Voici quelques exemples des actions à mener :
- vérifier si la profession de l’activité est règlementée, ce qui peut engendrer des obligations supplémentaires (acquisition de carte professionnelle, inscription à un ordre…) ;
- effectuer des premiers échanges avec le centre de formalités des entreprises (CFE),
- effectuer des formations ;
- choisir la dénomination sociale et vérifier sa disponibilité auprès de l’Inpi ;
- désigner un commissaire aux apports ;
- déposer les fonds ;
- créer les statuts ;
- nommer le dirigeant ;
- nommer le commissaire aux comptes.
L’administrateur de société anonyme
L’administrateur : son régime social
Un administrateur peut, en qualité de membre du conseil d’administration, percevoir des jetons de présence au titre de son mandat social. Facultatifs, ils ne constituent pas une rémunération à proprement parler. Il peut aussi percevoir des rémunérations exceptionnelles pour les mandats ou missions particuliers qui lui sont confiés. Enfin, il peut percevoir des rémunérations pour les fonctions techniques distinctes du mandat social accomplies en exécution d’un contrat de travail.
Si l’administrateur n’est pas rémunéré – c’est le principe – il ne relève pas du régime des salariés, ni de celui des travailleurs non-salariés (TNS) et ses jetons de présence ne constituent pas une rémunération. Toutefois, depuis le 1er janvier 2010, ils connaissent un forfait social correspondant à 4% de leur valeur.
Si l’administrateur peut cumuler mandat social et contrat de travail, c’est à la condition qu’il respecte les règles qui en résultent. Ainsi, pour le contrat de travail, il est impératif que ce dernier soit réel et sérieux, qu’il existe un lien de subordination entre l’administrateur et la société et que ses fonctions techniques distinctes soient exercées au titre de son mandat social. Le statut d’administrateur, quant à lui, impose que le nombre d’administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne dépasse le tiers des administrateurs en exercice. À défaut, la nomination comme administrateur est frappée de nullité mais le contrat de travail demeure valable.
Autre exigence : le contrat de travail ne peut être consenti après la nomination comme administrateur. Si cette double condition est satisfaite, l’administrateur peut prétendre au bénéfice du régime de protection sociale des salariés.
L’administrateur : son régime fiscal
Taxables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les jetons de présence sont déductibles pour la société s’ils ne dépassent pas 5% du montant de la rémunération moyenne accordée aux salariés les mieux payés lors de l’exercice en cours, pourcentage multiplié par le nombre d’administrateurs en fonction.
Bénéficiaire d’un salaire, l’administrateur titulaire d’un contrat de travail est soumis au régime fiscal des salariés et se trouve imposé au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires avec application de la déduction de 10 % au titre des frais professionnels. S’il le souhaite, il peut opter pour la déduction de ses frais réels et justifiés.
À noter enfin que le salaire est considéré comme une charge déductible pour la société.
Enfin, les rémunérations exceptionnelles pour les mandats ou missions particuliers sont déductibles des bénéfices sociaux si elles ne sont pas disproportionnées. Elles sont également imposées dans la catégorie des traitements et salaires ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon les conditions d’exercice de l’activité rémunérée.
Le président du conseil d’administration et directeur général de société anonyme
Le président et le directeur général : leur statut social
Le président du conseil d’administration et le directeur général de SA peuvent bénéficier d’une rémunération au titre de leur mandat social ou des fonctions techniques distinctes dudit mandat et donnant lieu à contrat de travail.
Pour la part de la rémunération résultant du contrat de travail, ils sont considérés comme des salariés.
Pour la part de la rémunération relative à l’exercice du mandat social, ils sont considérés comme des assimilés-salariés. Ils bénéficient alors du régime général de la sécurité sociale et de la protection qui en résulte. En revanche, ils ne sont pas couverts par le Pôle emploi contre le risque de chômage, ce qui devrait les inciter à contracter une assurance volontaire auprès d’autres organismes. Ils ne bénéficient pas non plus de l’indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive, du privilège des salariés, ni de la compétence du conseil des prud’hommes en cas de différend avec la société. À noter que le directeur général délégué de SA qui perçoit une rémunération au titre de son activité bénéficie lui aussi du régime général de la sécurité sociale et de la protection qui en résulte.
Le président et le directeur général : leur statut fiscal
Bénéficiaires ou non d’un contrat de travail, le président du conseil d’administration et le directeur général de SA relèvent du régime fiscal des salariés et se trouvent imposés dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’impôt sur le revenu avec application de la déduction de 10 % des frais professionnels. Toutefois, ils peuvent préférer et choisir la déduction de leurs frais réels et justifiés. De plus, si elle n’est pas disproportionnée, leur rémunération peut être déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Enfin, les dividendes perçus sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers avec application du barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu ou au titre du prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % à la source.