Souplesse pour les consommateurs : le droit de rétractation après achat est de 14 jours !

Lorsqu’un consommateur achète un bien ou un service à distance, que ce soit sur internet, par téléphone, par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax ou encore plus généralement, hors établissement, il a droit à un délai de rétractation de 14 jours. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé.

Les conditions d’application du droit de rétractation

Avant l’expiration du délai de rétractation, vous devez envoyer au vendeur un des documents suivants :

• formulaire type de rétractation fourni avec le contrat
• tout écrit exprimant votre volonté de vous rétracter

Attention !

Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas. Cependant, vous n’avez pas à motiver ou justifier votre décision. Par ailleurs, le professionnel ne peut pas exiger de conditions particulières (exiger l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception). Par ailleurs, toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Il est possible de remplir et de transmettre sur le site internet du vendeur le formulaire ou la déclaration. Dans ce cas, le vendeur vous délivre un accusé de réception de votre rétractation.

En cas de litige, vous devrez prouver que vous avez respecté le délai de rétractation.

Vous disposez d’un délai de 14 jours minimum pour changer d’avis sur votre achat à distance. Le même délai s’applique pour un démarchage par téléphone. Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Néanmoins, le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s’applique aussi si le produit est soldé, d’occasion ou déstocké.

Les effets du droit de rétractation

Le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus.

Le décompte du délai

Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, on le prolonge jusqu’au premier jour ouvrable. Cela correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise suivant.

La prolongation du délai

Si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai se prolonge de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation. Mais si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il commence à la date où vous recevez l’information.

Résumé des conditions à respecter pour les vendeurs et les consommateurs pour jouir pleinement de leurs droits

• Premièrement, le vendeur doit s’assurer de préciser dans le contrat de vente, les droits de rétractations dont bénéficient les consommateurs. A défaut, le délai sera repoussé à 12 mois.
• Le consommateur lui est dans l’obligation d’informer le professionnel de sa volonté de rétracter sa décision d’achat par le biais d’un formulaire de rétractation prévu à cet effet. Cependant, il ne doit en aucun cas expliquer les motivations pour lesquelles il renonce finalement à sa décision d’achat.
• En ce qui concerne la prise en charge du renvoi du produit s’il s’agit d’un bien, c’est le consommateur qui la prend en charge. Toutefois, sauf dans le cas où le professionnel mentionne accepter cette prise en charge ou encore s’il a oublié de préciser que les frais étaient à la charge du consommateur.
• Pour les deux parties, 14 jours c’est également le délai autorisé pour renvoyer le bien pour le consommateur après la communication de sa décision, et pour procéder au remboursement pour le professionnel.

En cas de non respect

Pour le consommateur, en cas de non respect de ces conditions, la rétractation sera purement et simplement impossible. En ce qui concerne le professionnel, s’il ne respecte pas le délai (14 jours après réception du bien ou justification de l’envoi, et 14 jours après communication de la décision de rétractation pour un service) pour procéder au remboursement, les sommes dues subiront une majoration. 5% pour un retard qui se situe entre 10 et 20 jours. 10% pour un retard compris entre 20 et 30 jours. 20% pour un retard compris entre 30 et 60 jours. Enfin, 50% pour un retard compris entre 60 et 90 jours. Pour des retards plus importants, il faudra rajouter 5 points par mois supplémentaire. L’application de cette loi, donnera donc l’avantage aux consommateurs.

Retour du produit

Vous devez payer les sommes suivantes :

• Coûts directs de renvoi sauf si le vendeur les prend à sa charge ou s’il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts
• Frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par le vendeur. Par exemple, si vous choisissez une livraison expresse en 24 heures alors que le vendeur proposait un mode de livraison moins coûteux, vous payez la différence de coût entre ces 2 types de livraison.
• Coûts fixes et proportionnels de la prestation de service dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à votre demande expresse.

Remboursement par le professionnel

Délai de remboursement

Le vendeur doit vous rembourser au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié. Toutefois, pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens.