Si vous êtes associé d’une société au profit de laquelle vous avez consenti des avances en compte courant d’associé, comment faire pour que la société vous rembourse votre compte courant. Est-ce possible et selon quelles modalités ?
Les principes fondamentaux
Lorsque l’associé réclame le remboursement de son compte courant, la société ne peut pas refuser le remboursement (même en raison de difficultés financière). Elle ne peut pas non plus limiter le remboursement au montant que sa trésorerie peut supporter. En revanche, la société peut réclamer des délais de paiement (limités à 2 ans) pour rembourser le compte courant.
Les différentes modalités
Le remboursement de votre compte courant s’effectuera selon des modalités différentes. Notamment, s’il existe ou non des clauses spécifiques dans les Statut de la société ou si vous avez conclu des conventions particulières au moment des avances.
En l’absence de disposition statutaire ou conventionnelle, vous pouvez en principe demander à tout moment le remboursement immédiat et intégral de votre compte courant.
Ce principe souffre d’un certain nombre d’exceptions liées à certaines circonstances particulières :
• La société ne peut pas refuser le remboursement en vous opposant une situation financière difficile. Toutefois le juge pourra lui accorder des délais de paiement, dans la limite de deux ans. Ainsi, reporter ou échelonner le remboursement.
• Il est possible de compenser Le compte courant avec une dette de l’associé envers la société. Cependant, si celle-ci est certaine, liquide et exigible.
• En cas de procédure collective ouverte à l’encontre de la société (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), deux périodes se distinguent. Avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, l’associé pourra compenser son compte courant avec les dettes qu’il a envers la société. Par exemple le capital social qu’il n’aura pas encore versé. Après le jugement d’ouverture, plus aucun remboursement de compte courant ne pourra s’effectuer. L’associé devient alors un créancier de la société comme les autres. Il risque fort, dans une telle hypothèse, de perdre l’intégralité de son compte courant.
En présence de clauses statutaires ou de conventions particulières conclues avec la société, ce sont ces clauses ou conventions qui s’appliquent. On peut rencontrer plusieurs types de clauses, dont les plus communes sont les suivantes :
1. La convention de blocage
C’est une convention par laquelle l’avance est consentie pour une durée déterminée. Les sommes sont bloquées sur le compte pendant une période définie. Le remboursement est donc prévu à partir d’une date déterminée, dès la conclusion du contrat. Ce type de convention peut aussi résulter d’une clause des statuts. Il peut ans cette hypothèse, s’appliquer à tous les associés titulaires de compte courant.
2. La clause de préavis
Les parties peuvent prévoir que l’associé pourra demander le remboursement de son compte courant à tout moment moyennant un délai de préavis. Le non-respect de ce préavis engagerait la responsabilité de l’associé.
3. La clause de procédure
Les parties peuvent convenir de la mise en œuvre d’une procédure particulière pour permettre à l’associé d’obtenir le remboursement de son compte courant d’associé. Le non-respect de cette procédure justifierait le refus du remboursement par la société.
4. La clause de cession d’antériorité
Cette clause implique que l’associé ne réclame pas le remboursement de son compte avant qu’un tiers créancier de la société (souvent la banque) soit intégralement désintéressé. Elle est à rapprocher de la clause de « dernier rang » qui s’applique en cas de procédure collective ?. Celle-ci exige que l’associé soit remboursé après l’ensemble des créanciers de la société.
Tout autre type de clause est en principe valable. Par exemple une clause prévoyant le remboursement des comptes courants sous réserve d’une Trésorerie suffisante si le remboursement ne dépend pas de la seule volonté de la société.
En conclusion, afin d’obtenir le remboursement de votre compte courant, il convient de vérifier s’il existe ou non des dispositions conventionnelles en vigueur. Notamment, clauses statutaires ou conventions particulières. En l’absence de disposition de ce type, il faut vérifier la situation de la société (procédure collective, situation financière) afin d’éviter tout risque contentieux ultérieur.
Le remboursement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société
Après l’ouverture d’une procédure collective, la société n’a plus le droit de rembourser le compte courant d’associé. L’associé doit donc, comme tout créancier, déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire: ou du liquidateur judiciaire.
Dans cette hypothèse, l’associé est remboursé après les créanciers privilégiés: de la société et si les finances de la société le permettent.