Vous souhaitez créer votre site e-commerce. Facile, certes mais vous devez bien appréhender les obligations à respecter. Voici les informations nécessaires à connaître avant de vous lancer.
Le statut juridique
Il n’existe pas de statut spécifique pour l’exploitation d’un site internet. En effet, n’importe qui peut effectuer cette activité, que ce soit un particulier ou un entrepreneur. Si le site est à caractère personnel, nul besoin de cadre juridique. Toutefois, si le site propose des services ou des espaces publicitaires, il faut effectuer des démarches de création d’entreprise. Il en va de même pour un particulier effectuant fréquemment des ventes en lignes via les sites aux enchères tel qu’eBay, PriceMinister ou autres. En ce qui concerne la vente, il n’y pas de seuil minimal ou maximal. Il faut juste régulariser l’activité, ce qui permettrait aux tribunaux de vous identifier en tant que revendeurs ou commerçants.
Le nom de domaine
Au moment de la création d’un site e-commerce, il faut trouver un nom spécifique ou une marque au site. Avant de choisir et de déposer le nom, il faut vérifier si le nom choisi n’appartient pas déjà à une autre branche d’activité, ou à un autre site internet. De plus, le nom d’un secteur d’activité est souvent lié à des démarches courantes comme : une réservation, un paiement ou encore un renouvellement.
Les obligations des sites e-commerce
Les sites e-commerce sont tenus d’afficher des informations obligatoires et ont des impératifs vis-à-vis de leurs clients. Un site marchand est dans l’obligation d’afficher : sa dénomination sociale, l’adresse postale de l’entreprise, une adresse de courrier électronique, des coordonnées téléphoniques, le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou Répertoire des métiers (RM). Dans le cas d’une personne morale, il faudrait également un siège social ainsi que le montant du capital.
Le délai de livraison
En ce qui concerne la vente, que ce soit des biens ou des offres de services, il faut bien spécifier le prix et les caractéristiques du produit. Il faut également afficher la date et le délai de livraison, qui ne doit pas excéder 30 jours. Dans le cas d’une potentielle livraison hors du pays, il faut également le spécifier au plus tôt. Pour ce qui est du mode de paiement, le commerçant se doit de donner toutes les informations nécessaires à sa clientèle. Il faut également spécifier les modalités et les conditions en matière de garantie.
Le droit de rétractation
L’acheteur a quant à lui un droit de rétractation de 14 jours. Bien sûr, il y a des limites en ce qui concerne les rétractations. En effet, les produits périssables, hygiéniques, cosmétiques ou les fichiers en téléchargement ne peuvent être réexpédiés au commerçant. Le remboursement du client doit être fait dans les 14 jours qui suivent la décision du consommateur de faire son retour. En cas de retard, une majoration de 10% peut être appliquée au commerçant. Le remboursement doit être effectué avec le même moyen que celui utilisé par le client au moment de l’achat. Dans le cas contraire, le commerçant doit avoir l’accord de son client.
Après avoir obtenu la commande d’un client, un commerçant doit stocker toutes les informations utiles permettant d’identifier ce dernier. Il devra ensuite les archiver selon les conditions générales d’archives.
La loi Hamon stipule
Notamment que le commerçant doit mettre en place un dispositif de classement pour faciliter les recherches des clients sur son site. Entièrement modifiable, ce type de document est défini selon les conditions générales de ventes à certifier en ligne. Cette loi interdit également les pratiques qui consistent à cocher des cases par défaut.
La protection des données personnelles
Un site commercial qui collecte des informations nominatives (nom, courriel) et constitue des fichiers de clients et de prospects, doit respecter les obligations en matière de protection des données personnelles. La plupart des formalités auprès de la Cnil disparaissent sauf certaines formalités du secteur de la santé. Ainsi, il n’est plus nécessaire de déclarer les fichiers.
Le commerçant en ligne doit respecter certaines obligations :
- Recueillir l’accord des clients
- Informer les clients de leur droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées
- Veiller à la sécurité des systèmes d’information et la confidentialité des données
- Assurer la confidentialité des données
- Indiquer une durée de conservation des données
Le commerçant en ligne n’est pas autorisé à envoyer un courriel commercial sans l’accord préalable du destinataire, donné au moment de la collecte du courriel, sauf si :
- La personne est déjà cliente et que la prospection concerne des produits identiques à ceux déjà fournis
- La prospection n’est pas de nature commerciale (caritative par exemple)
Dans ces deux cas, la personne doit, au moment de la collecte de son adresse, être informée de son utilisation pour prospection, et pouvoir s’y opposer. Dans tous les cas, chaque courriel doit obligatoirement :
- Préciser l’identité de l’annonceur
- Proposer un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple un lien pour se désinscrire à la fin du message)
La Cnil recommande que le consentement préalable ou le droit d’opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher. L’utilisation d’une case pré-cochée est à proscrire car contraire à la loi.