Tout salarié protégé bénéficie de mesures de protection contre le licenciement. Il n’est pas impossible de mettre fin à son contrat de travail à condition de respecter une procédure très précise et d’obtenir, au préalable, l’aval de l’inspection du travail. Voici quelques informations qui vous aideront à y voir plus clair.
Qui sont les salariés protégés?
Tous les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, en CDD ou en CDI, bénéficient de cette protection. Sont concernés : les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les membres du Comité d’entreprise ou d’établissement (CE), les représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Tous les candidats aux dernières élections, les anciens représentants du personnel et les organisateurs des scrutins relèvent eux-aussi de ce même « régime spécial ». Mais ce n’est pas tout. es femmes enceintes et les salariés en arrêt maladie jouissent également d’un statut un peu particulier même si différent de celui évoqué. Ils ne peuvent, en effet, être licenciés pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail sauf si une faute grave est constatée sans aucun lien avec l’état de grossesse ou de maladie ou si l’employeur est dans l’impossibilité de les maintenir dans leur poste pour raison économique, par exemple.
Quelle est la durée de cette protection ?
Les représentants du personnel profitent de cet avantage pendant toute la durée de leur mandat et 6 mois après la fin de celui-ci. A noter que les délégués syndicaux ont un régime un peu particulier puisqu’ils sont protégés pendant 1 an après la fin de leur mission. Les candidats et organisateurs d’élections ont, quant à eux, 6 mois de protection.
Conséquences de l’épidémie de COVID-19 : suspension du processus électoral, prorogation des mandats et de la protection spécifique
Les dispositions résultent de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020, citée en référence. Elles s’inscrivent dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et à ses conséquences.
Les mandats en cours à la date du 12 mars 2020
Lorsque, en raison de la suspension ou du report du processus électoral intervenu dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020, les mandats en cours à la date du 12 mars 2020 des représentants élus des salariés n’ont pas été renouvelés, ces mandats sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles.
En conséquence, la protection contre le licenciement dont bénéficient les membres élus de la délégation du personnel du CSE (ou du CSE interentreprises), titulaires ou suppléants, et les représentants syndicaux au CSE, reste applicable pendant toute la durée de cette prorogation (cette disposition s’applique également en cas de rupture d’un CDD ou en cas de non-renouvellement d’une mission de travail temporaire).
Par ailleurs, toujours en raison de la suspension du processus électoral décidée par l’ordonnance précitée, la protection contre les licenciements prévue au profit des salariés candidats, au premier ou au deuxième tour, au CSE est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections, lorsque le délai de six mois pendant lequel cette protection est applicable (voir précisions ci-dessous) a expiré avant la date du premier tour.
Quelle est la procédure de licenciement pour un salarié protégé ?
Celui-ci doit être, dans un premier temps, convoqué à un entretien préalable. Puis, le comité d’entreprise (CE) est obligatoirement réuni et consulté pour rendre un avis sans être décisionnaire. Le salarié est convoqué, pour audition, à cette réunion du CE. Notons que cette mesure de consultation n’est pas appliquée en cas de licenciement d’un délégué syndical.
L’employeur reste tenu de demander à l’inspecteur du travail l’autorisation de licenciement. Ce dernier procède alors à une enquête contradictoire. Il doit vérifier que la procédure a bien été respectée, que le motif est réel et que le salarié n’est pas victime de discrimination.
L’inspecteur du travail doit rendre sa décision dans les 15 jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. Il peut toutefois prolonger ce délai.
Deux cas alors se posent :
- Si le licenciement est autorisé par l’inspection du travail, le salarié bénéficie d’un recours de 2 mois pour contester la décision.
- Si le licenciement est refusé, l’employeur dispose, lui aussi, d’un délai de 2 mois, pour un recours auprès du Ministère du Travail.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de cette procédure?
Si les droits du salarié protégé ne sont pas respectés, ce dernier peut saisir le Conseil des Prud’hommes. Il peut demander et obtenir sa réintégration dans l’entreprise et un dédommagement financier.
L’employeur, de son côté, risque une peine d’emprisonnement d’un an et/ou une amende de 3 750 euros.