Deux nouveaux formulaires à utiliser impérativement en cas de rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée viennent d’être mis en place par un arrêté ministériel du 8 février 2012. Ces deux types de formulaires sont destinés aux salariés protégés et aux salariés non protégés.
Quelques modifications sont apportées sur ces nouvelles versions des formulaires de rupture conventionnelle : ils sont plus lisibles et contiennent davantage d’informations à renseigner ou encore la case du formulaire destinée à la décision d’homologation de la direction du travail a disparu.
Vous pouvez télécharger ces formulaires sur les sites : www.service-public.fr et www.travail-emploi-sante.gouv.fr.