La transmission familiale d’une entreprise est souvent le gage de sa pérennité. Un ou plusieurs enfants reprenant la société au moment de la retraite ou du décès du représentant de la génération précédente, souvent le fondateur. Cependant, mieux vaut réfléchir avant de reprendre l’entreprise familiale, afin d’être certain de ne pas se fourvoyer dans une impasse entrepreneuriale ou successorale, et se poser les bonnes questions…
Raisonner comme un créateur d’entreprise
L’activité d’une entreprise familiale est en règle générale mature. L’entreprise créée depuis vingt ou trente ans, voire plus est opérationnelle depuis plus d’une génération. Son business est donc établi. Mais encore faut-il être certain qu’il soit pérenne au regard des évolutions sociétales et technologiques. Et s’il ne l’est pas qu’il puisse se renouveler (à l’instar du sellier Hermès devenu fabricant de sacs en cuir lorsque l’automobile a supplanté la traction hippomobile).
Le repreneur du business familial doit donc raisonner comme un créateur d’entreprise. Il doit vérifier la validité du business model dans l’avenir. Surtout il doit prêter particulièrement attention à l’évolution des comptes et bilans sur plusieurs années. Si le chiffre d’affaires ou la marge baissent de façon régulière, il vaut sans doute mieux éviter de s’engager. Cela sauf si vous avez une stratégie qui permettra d’inverser la tendance (lancement de nouveaux produits par exemple). Si au contraire, les indices sont stables, le jeu en vaut sans doute la chandelle.
La transmission est-elle envisageable sur le plan patrimonial ?
L’entreprise familiale représente un capital, relativement modeste pour une activité artisanale ou un petit commerce. Cependant, souvent conséquent pour une PME d’une certaine envergure. La reprise de l’entreprise doit s’insérer dans un plan de transmission patrimoniale. Le nouveau responsable deviendra à plus ou moins long terme devenir le nouveau propriétaire.
L’impact fiscal de la transmission ne doit pas être ignoré. Cependant, il est aujourd’hui possible de minimiser les montants dus et de rendre cette transmission presqu’indolore. Les donations permettent de faire échapper une partie conséquente de la valeur de l’entreprise à la succession. Ce d’autant plus que l’on anticipe (les donations peuvent se renouveler au terme de dix ou quinze ans). Si cela ne suffit pas, le pacte Dutreil permet de réduire très fortement l’imposition, moyennant des contraintes de stabilité du capital.
La présence de cohéritiers (en général les membres de la fratrie) peut également être une source de problèmes. Si ceux-ci ne veulent ou ne peuvent être partie prenante de la reprise, il faut être certain d’avoir les moyens de les dédommager afin de maintenir l’égalité entre les héritiers. Si ceux-ci sont d’accord pour participer à la reprise, mieux vaut verrouiller l’accord par un pacte d’actionnaire (qui est obligatoire dans le cas de la mise en œuvre du dispositif Dutreil).
Définition du dispositif Dutreil
La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et des entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est susceptible de bénéficier d’une exonération qu’il s’agisse de la transmission par donation ou par succession et que cette transmission s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété ( nue-propriété / usufruit ).
Cette exonération est des ¾ de la valeur des titres ou de l’entreprise.
Quelles sont conditions d’exonération du pacte Dutreil pour les sociétés ?
La société dont les titres sont soumis à engagement collectif doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice.
- Il doit être conclu pour une durée minimale de deux ans et être en cours au jour de la transmission.
- Il doit être pris par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés ou par une personne seule (depuis le 1er janvier 2019 pour une personne seule), pour elle et ses ayants cause à titre gratuit.
- Il porte tout au long de sa durée sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote lorsqu’il s’agit de titres de sociétés non cotées (et sur au moins 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés cotées)
Attention !
Au moment de la transmission des titres,
- chaque héritier , donataire ou légataire qui souhaite bénéficier des dispositions de la loi Dutreil devra prendre l’engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée de quatre ans minimum à compter de la fin de l’engagement collectif.
- Un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires, héritiers ou légataires devra exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, une fonction de direction.
Cette loi offre entre autres la possibilité à ses héritiers dès lors que les conditions sont remplies, de bénéficier de l’application d’un abattement de 75%.
