À Depuis le 1er janvier 2025, de nombreuses réformes auront un impact significatif sur les entrepreneurs, auto-entrepreneurs, ainsi que sur les petites et moyennes entreprises (PME). Ces changements concernent des aspects aussi divers que la TVA, les cotisations sociales, la gestion des véhicules professionnels, la facturation électronique, et bien d’autres domaines. Ces réformes ont pour but de simplifier la gestion administrative, d’améliorer la transparence fiscale et d’harmoniser les règles fiscales et sociales avec les normes européennes. Voici un tour d’horizon complet des mesures qui vous attendent en 2025.
1/ Révision des seuils de franchise en base de TVA
L’un des changements majeurs de 2025 concerne les seuils de franchise en base de TVA, qui ont été ajustés pour mieux correspondre aux règles européennes. Si vous êtes une entreprise ou un auto-entrepreneur et que vous êtes actuellement sous le régime de la franchise en base de TVA, ces ajustements auront un impact direct sur vos obligations fiscales :
Ventes de marchandises, restauration et hébergement :
- Seuil de franchise : 85 000 € HT
- Seuil majoré : 93 500 € HT
Prestations de services et locations meublées :
- Seuil de franchise : 37 500 € HT
- Seuil majoré : 41 250 € HT
Une modification importante à noter : la tolérance en cas de dépassement des seuils est supprimée. Autrement dit, si votre chiffre d’affaires dépasse ces seuils, vous serez automatiquement assujetti à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante, sans période de grâce. Ce changement pourrait affecter les petites entreprises et micro-entrepreneurs qui dépendent de la franchise de TVA pour simplifier leur gestion fiscale.
2/ Hausse des cotisations sociales pour les professions libérales
À partir de 2025, les cotisations sociales des professions libérales sous le régime micro-social connaîtront une augmentation progressive :
- 1er janvier 2025 : Passage à 24,6 %
- 1er janvier 2026 : Augmentation à 26,1 %
Cette hausse vise à financer la retraite complémentaire pour les professionnels libéraux. Si vous êtes dans ce secteur, ces augmentations devront être intégrées dans vos prévisions financières et vous devrez ajuster vos cotisations en conséquence. À noter également que les bénéficiaires de l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) verront également une réduction progressive de l’exonération de cotisations sociales. Il est donc essentiel de bien suivre l’évolution de ces taux pour anticiper les ajustements nécessaires.
3/ Fin de l’exclusivité pour les services à la personne
Les auto-entrepreneurs proposant des services à la personne peuvent désormais cumuler cette activité avec d’autres secteurs sans perdre les avantages fiscaux associés. La condition précédente d’exclusivité est abandonnée, et dorénavant, vous pourrez exercer des activités annexes tant que celles-ci ne représentent pas plus de 30 % de votre chiffre d’affaires total. Cette évolution permet une plus grande flexibilité pour les entrepreneurs du secteur des services à la personne, tout en conservant les bénéfices fiscaux associés à cette activité.
4/ La facturation électronique devient obligatoire
L’une des réformes les plus importantes pour 2025 est l’introduction de la facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B. Ce changement s’étendra progressivement jusqu’en 2027, avec les étapes suivantes :
- 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
- 1er septembre 2027 : Obligation pour les micro-entrepreneurs d’émettre des factures électroniques.
Cette mesure vise à améliorer la gestion fiscale et à réduire les risques de fraude en simplifiant la comptabilité des entreprises. Si vous êtes un entrepreneur, vous devrez adopter des outils de facturation électronique, ce qui nécessitera un investissement initial en termes de logiciels ou de mise en conformité de vos processus comptables.
5/ La taxe sur les véhicules professionnels : une nouvelle donne
Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques subiront également une évolution en 2025. Ce changement concerne principalement les entreprises qui utilisent des véhicules à des fins professionnelles. L’un des principaux ajustements concerne les véhicules hybrides, qui étaient auparavant exonérés de la taxe sur les émissions de CO2, mais qui seront désormais soumis à cette taxe. Cette évolution a pour objectif de favoriser l’utilisation de véhicules moins polluants, en incitant les entreprises à opter pour des alternatives écologiques.
6/ Nouveau plafond pour le microcrédit professionnel
Si vous êtes entrepreneur ou dirigeant d’une PME, la possibilité d’obtenir un microcrédit professionnel sera désormais plus importante. En 2025, le montant maximal du microcrédit passe à 17 000 €, contre 12 000 € auparavant. Ce changement ouvre de nouvelles opportunités de financement pour les petites entreprises ou les projets de création, et permet à de nombreux entrepreneurs de bénéficier d’un levier financier supplémentaire.
7/ Durcissement des règles pour la location meublée touristique
Si vous êtes impliqué dans le secteur de la location meublée touristique, des règles plus strictes entreront en vigueur en 2025 :
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) désormais obligatoire pour tous les meublés de tourisme.
- Limitation de la durée de location dans certaines communes : certaines municipalités peuvent imposer une limite de 90 jours de location par an
- Réduction des abattements fiscaux : Les abattements fiscaux pour les meublés classés passent de 71 % à 50 % pour les revenus annuels allant jusqu’à 77 700 €, contre 188 700 € en 2024.
Ces modifications touchent les entreprises qui exploitent des biens immobiliers à des fins locatives, et nécessiteront une gestion plus rigoureuse de la conformité fiscale et réglementaire.
8/ Le guichet unique : une nouvelle centralisation des démarches administratives
À compter de 2025, le guichet unique de l’INPI deviendra l’interlocuteur central pour toutes les démarches liées à la création, modification ou cessation d’entreprise. Cette centralisation vise à simplifier le processus administratif et à réduire la multiplication des démarches sur diverses plateformes. L’ancienne procédure de continuité via Infogreffe sera supprimée, et la plateforme INPI sera optimisée pour être plus accessible et efficace. Il est donc crucial pour les entrepreneurs de s’adapter à cette nouvelle plateforme.
9/ Création des tribunaux des activités économiques
Une autre réforme importante pour les entrepreneurs concerne la mise en place des tribunaux des activités économiques (TAE), qui remplaceront les tribunaux de commerce. Ces nouveaux tribunaux seront spécialisés dans la gestion des procédures liées aux entreprises en difficulté, telles que la liquidation ou le redressement judiciaire. Si votre entreprise traverse une période difficile, ces tribunaux auront pour objectif de mieux accompagner les entrepreneurs dans la gestion des difficultés économiques.
10/ Revalorisation du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) augmentera de 1,6 % en 2025. Cette revalorisation aura un impact direct sur le calcul des cotisations sociales des entrepreneurs et dirigeants d’entreprises, car elle sert de base pour de nombreux calculs, notamment en matière de retraite et de sécurité sociale. Cette augmentation peut affecter la planification de vos cotisations et doit être intégrée dans vos prévisions de charges sociales.
11/ Retraite des auto-entrepreneurs : révision des trimestres de validation
Les conditions pour valider des trimestres de retraite en tant qu’auto-entrepreneur seront également révisées en 2025. Les montants de chiffre d’affaires nécessaires pour valider ces trimestres varient selon l’activité. Si vous êtes auto-entrepreneur ou travailleur indépendant, il est essentiel de suivre de près ces révisions pour vous assurer que vous cotisez de manière adéquate pour votre retraite. Ces modifications ont pour but d’améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants.
12/ Ajustement des seuils pour le versement libératoire de l’impôt
Les seuils du revenu fiscal de référence (RFR) pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sont ajustés à partir de 2025. Cette réforme simplifie le calcul de l’impôt pour les micro-entrepreneurs en leur permettant de régler l’impôt directement en fonction de leur chiffre d’affaires, plutôt que d’utiliser le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce changement pourrait offrir une meilleure gestion fiscale pour de nombreux auto-entrepreneurs.