Les différences de traitement entre les femmes et les hommes ont un impact sur la retraite des femmes. C’est pourquoi la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 met en place diverses mesures, pour tenter de réduire ces écarts.
La Loi du 9 novembre 2010 améliore les règles de calcul des retraites des mères, puisque les indemnités journalières perçues lors du congé maternité seront désormais prises en compte dans le calcul de la retraite. En effet, le calcul de la pension s’effectue à partir du salaire perçu par l’assuré durant les 25 meilleures années. Or, les indemnités journalières de maternité, exonérées de cotisations sociales, ne sont, aujourd’hui, pas prises en compte dans ce salaire de référence.
Afin d’améliorer la retraite des mères de famille, la loi inclut ces indemnités dans le calcul du salaire annuel moyen. Cette mesure s’applique aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2012. La loi tient également compte de la spécificité des mères de 3 enfants âgées de 55 ans ou plus ; ainsi, ces dernières, qui n’auront pas tous leurs trimestres parce qu’elles ont interrompu leur carrière pour élever leurs enfants, garderont la retraite à taux plein à 65 ans.
Une portée limitée
Cependant, cette disposition a une portée limitée, puisqu’elle concerne uniquement les assurées nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
- Avoir eu ou élevé au moins trois enfants,
- Avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, pour se consacrer à l’éducation de cet ou de ces enfants,
- Avoir validé, avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle, un nombre de trimestres minimum à raison de l’exercice d’une activité professionnelle, dans un régime de retraite légalement obligatoire.
La loi renforce enfin la lutte contre les inégalités de salaires. Les entreprises de 50 salariés et plus devront ainsi, sous peine de sanctions financières, prendre des mesures pour réduire les écarts de salaires entre hommes et femmes durant leur carrière.
La loi portant réforme des retraites instaure une pénalité financière correspondant à 1 % des rémunérations versées aux salariés durant la période au cours de laquelle elles ne seraient pas couvertes par un accord ou un plan d’action. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2012.
Article par YVES BLOHORN | CABINET D’AVOCATS YVES BLOHORN