Les factures impayées sont la cause initiale des faillites entrepreneuriales. Voici alors 10 réflexes à adopter pour pour réduire les impayés et ne pas tomber dans ce piège.
Faites-vous une idée sur la réputation de vos clients
Avant d’officialiser la relation avec vos clients, commencez par rassembler des informations les concernant. Le bouche à oreille fonctionne parfaitement, puisque dans l’univers entrepreneurial, rien ne se cache. Demandez à vos confrères et à votre entourage professionnel si ces entreprises paient leurs collaborateurs ou si, au contraire, elles s’en abstiennent souvent.
Renseignez-vous sur la solidité financière de vos clients
Sur internet, bon nombre de sites donnent des informations sur la situation économique des entreprises. Rendez-vous alors sur Infogreffe.fr ou societe.com. Vous y trouverez des feedbacks sur la fiabilité des entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS). Regardez surtout l’état d’endettement de l’entreprise avec laquelle vous comptez travailler.
Exigez un acompte
Pour minimiser l’impact des impayés sur votre entreprise, demandez à vos clients de vous verser un acompte de 30%. Cette exigence doit apparaître clairement dans vos conditions de vente. Si cet acompte est un chèque, vérifiez l’état du compte de votre client avant de commencer votre travail.
Responsabilisez vos employés
Vous devez bien former vos employés et leur faire comprendre que les factures impayées ont des répercussions sur leurs commissions. Plus encore, les factures non payées font dégringoler le chiffre d’affaires de l’entreprise et peuvent conduire à l’endettement. Le commercial doit alors refuser toute nouvelle collaboration avec un client jusqu’à ce que celui-ci se décide à payer les factures précédentes.
Détaillez vos factures
Préférez des factures détaillées avec une date d’échéance et une indication précise sur le taux de pénalité en cas de retard de paiement. Attendez aussi la fin de la prestation avant de présenter les factures aux clients.
Exigez un premier paiement
Pensez en premier lieu à une solution à l’amiable pour les factures impayées. En ayant recours à un échéancier, vous évitez un contentieux nuisible autant au client qu’à vous. Vous pouvez dès lors vous mettre d’accord sur un premier versement de dette : une preuve de bonne foi que vous devez toutefois officialiser par un document écrit. N’oubliez pas que les deux parties doivent signer ce contrat.
Agissez rapidement
Il a été prouvé que plus vous attendez avant de demander votre dû, plus il vous sera difficile de l’obtenir. Si vous laissez passer 60 jours, votre intervention sera assurément moins efficace. Comment agir ? Passez d’abord des coups de fil. Enchaînez avec un courrier. Si vous n’obtenez aucun résultat, demandez la mise en demeure.
Optez pour la procédure judiciaire
Selon la loi Macron, toute entreprise peut entamer des poursuites judiciaires contre son débiteur afin de récupérer ses paiements. Cet amendement à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques vous permet de saisir un huissier afin de récupérer vos petites créances.
Optez pour l’affacturage
Cette procédure consiste à céder vos impayés à un organisme extérieur. Celui-ci se charge alors de combler vos besoins en trésorerie même si c’est à court terme, puis de récupérer la dette devenue ainsi la sienne.
Souscrivez à une assurance-crédit
Grâce à une assurance-crédit, vous aurez la possibilité d’obtenir une partie du montant de vos impayés. Veillez à vérifier au préalable vos documents commerciaux, et sachez que ces éléments seront pris en considération par votre assurance avant d’accepter de vous couvrir.
Quelques informations
Selon le site du gouvernement, le plafonnement des délais de paiement est fixé par les articles L441-10 et suivants du code de commerce.
L’article L441-10 du code de commerce fixe les règles générales :
- sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation
- le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture
- par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu par contrat entre les parties
- en cas de facture périodique, le délai convenu ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
Le mode de computation du délai de 45 jours fin de mois n’est pas imposé par la loi ; les opérateurs ont ainsi la liberté de le calculer de deux manières : soit en ajoutant 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture, soit en ajoutant 45 jours à la date d’émission puis en allant jusqu’à la fin du mois. Le mode de calcul retenu doit toutefois être convenu au préalable entre les partenaires commerciaux afin d’éviter toute ambiguïté.
Il existe des délais spécifiques à certains secteurs.
L’article L441-11 du code de commerce fixe les délais spécifiques suivants :
- 30 jours après la fin de la décade de livraison : produits alimentaires périssables, viandes congelées ou surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés et conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables (sauf produits saisonniers acquis dans le cadre de contrats d’intégration)
- 20 jours après le jour de livraison : bétail sur pied destiné à la consommation et viandes fraîches dérivées
- 30 jours après la fin du mois de livraison : boissons alcooliques passibles des droits de consommation
- 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture : raisins et moûts destinés à l’élaboration de vins ou boissons alcooliques passibles des droits de circulation (sauf dispositions dérogatoires).