Euréka, j’ai trouvé l’idée du siècle et la votre joie vous empêche de vous taire et votre idée va trouver preneur chez votre concurrent. La première crainte des entrepreneurs c’est de se faire voler leur idée et leur invention. Elles sont le fruit d’investissements financiers, temporels et humains parfois importants. Parce qu’une invention a une valeur inestimable pour l’inventeur, elle doit donc être l’objet d’un brevet afin d’être rentabilisée. Avant d’engager les démarches de déposer un brevet, prenez les précautions suivantes…
1. Ne divulguez pas votre invention au public !
Une invention est un procédé ou un produit qui apporte une solution technique à un problème de même type. Mais qui n’est pas encore divulgué au public, quel que soit l’auteur, la forme, le lieu et la date de divulgation. Il est donc important de garder le secret sur votre concept afin de préserver la condition de « non-divulgation au public » lors du dépôt du brevet. Si vous êtes contraint d’évoquer votre invention dans le cadre d’une négociation, faites signer à vos interlocuteurs un accord de confidentialité.
2. Rassemblez les preuves qui attestent que vous êtes le créateur du concept
En France, on ne protège pas une idée, mais son expression ou sa mise en œuvre. La première précaution que vous devez prendre pour vous assurer de la protection de votre concept, c’est d’avoir toutes les preuves qui attestent que vous êtes véritablement la première personne à le développer. Ces preuves certifient que vous avez la primeur sur une invention. Il existe aujourd’hui plusieurs mécanismes pour déclarer un concept. Voici les plus utilisés par les inventeurs :
L’enveloppe Soleau à transmettre à l’INPI
Lorsqu’une invention ou une idée de projet n’est pas encore finalisée, il est possible d’utiliser une enveloppe Soleau pour la déclarer auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Il s’agit d’une enveloppe que vous achetez à l’INPI à 15 euros. Dans celle-ci vous allez mettre les documents à dater. Par exemple, la description du concept en question, tout en mentionnant la date et tous les détails utiles. Ensuite, vous transmettrez cette enveloppe à l’INPI. Cette démarche vous permet non seulement de faire valoir votre droit d’auteur, mais également de justifier la primeur du concept en cas de litige. Elle est valable pendant cinq (5) ans, avec la possibilité de renouveler une fois.
Depuis le 1er avril 2023, les enveloppes Soleau ne sont plus disponibles à la vente.
Un dispositif transitoire est prévu. En effet, si vous êtes en possession d’enveloppes Soleau, vous disposez d’un an, donc jusqu’au 1er avril 2024, pour les adresser à l’INPI. Ces enveloppes sont régies selon les dispositions réglementaires en vigueur avant le 1er avril 2023.
Vous pouvez utiliser le service de dépôt en ligne e-Soleau. Celui-ci procure le même service que l’enveloppe Soleau . Il permet ainsi d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée.
Faites constater et enregistrer le concept par un huissier ou un notaire
Avant de déposer un brevet, il est aussi possible de déclarer un concept auprès d’un représentant de la loi. En effet, vous pouvez demander à un huissier de justice de faire le constat de votre invention au travers d’une déclaration écrite dûment signée par ce dernier et par vous-même. Vous pouvez également faire enregistrer votre invention par un notaire. Que ce soit chez l’huissier ou chez le notaire, cette déclaration représente un acte officiel. Elle a le même objectif que l’enveloppe Soleau : dater le concept. Attention, cette démarche de protection d’une innovation est plus coûteuse que celle de l’enveloppe Soleau.
3. Quelles sont les conditions de brevetabilité d’un concept ?
En France, un concept qui veut faire l’objet d’un brevet à l’INPI doit être une invention qui résulte d’une activité inventive. Celle-ci est susceptible d’être utilisée dans un cadre industriel. Une invention ne doit pas être divulguée au public ni aux spécialistes (les hommes du métier) d’un domaine résultant de l’activité inventive.
4. Les inventions non brevetables
Les inventions non brevetables, c’est-à-dire les concepts qui ne peuvent pas faire l’objet d’un brevet de l’INPI, sont les idées, les formules mathématiques, les découvertes scientifiques et les méthodes (mathématiques, physiques, commerciales, etc.), les innovations et les programmes d’ordinateur contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
L’inpi souligne qu’ « un brevet protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée ou un résultat escompté par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour les concrétiser peuvent l’être ».
Le certificat d’utilité, Kesako ?
Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par la CNIL. Celui-ci comme le brevet, donne un monopole d’exploitation sur une invention, mais :
- pour une période maximale de 6 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet ;
- pour lequel aucun rapport de recherche d’antériorités n’est établi au cours de la procédure d’examen contrairement à la demande de brevet.
Il répond aux mêmes conditions de validité que le brevet. Il se révèle d’ailleurs judicieux pour protéger des inventions à durée de vie courte. Si une demande de brevet peut être transformée en certificat d’utilité, l’inverse n’est pas possible.
Les logiciels, un brevet possible ?
Les programmes informatiques désignent les instructions de code destinées à être exécutées par un ordinateur. Les programmes et la documentation informatique sont régis par le droit d’auteur.
Les logiciels sont, quant à eux, généralement définis comme un ensemble de programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitements de données. A ce titre, certains procédés informatiques peuvent être protégés par du brevet, s’ils remplissent les critères de brevetabilité.
