Quand un entrepreneur se trouve en grande difficulté, plutôt que le dépôt de bilan, il lui reste encore quelques options pour éviter de devoir mettre fin à son activité. Quelles sont donc ces solutions à utiliser en dernier recours ?
Durant l’année 2018, les procédures collectives ont augmenté de 6,8 % par rapport à 2017 selon une étude réalisée par la société ALTARES. Il faut savoir que 2/3 des redressements judiciaires sont convertis en liquidation judiciaire.
1. Le mandat ad hoc
La première solution consiste, dès les premiers signes de défaillance de l’entreprise, à déclencher une procédure de mandat ad hoc. Ce mécanisme permet de demander au tribunal de commerce l’aide d’une personne indépendante pour vous permettre d’analyser la situation et résoudre vos difficultés. La procédure est à déclencher le plus tôt possible dès que surviennent les problèmes de paiement. Cette demande doit être une demande écrite et doit s’adresser au tribunal de commerce. Si votre entreprise n’est pas en cessation de paiement, votre requête sera susceptible d’être acceptée après un entretien préalable. Un mandataire ad hoc sera ensuite nommé pour vous épauler durant une période de trois mois renouvelables. Sa rémunération sera définie par le président du tribunal de commerce.
A savoir !
Cette action n’est pas publique : tout ce qui s’y rattache est confidentiel. Vos concurrents, vos clients, vos prospects ne sauront pas la situation économique de votre entreprise, contrairement au redressement judiciaire.
2. La sauvegarde
Cette procédure judiciaire, plus contraignante que la précédente, s’adresse aux entreprises endettées, sur le point d’arriver en cessation de paiement. Calquée sur le modèle américain, cette loi en vigueur depuis 2006 permet de mettre en place un plan visant à la réorganisation totale de l’entreprise. Ce plan, élaboré avec l’accord des créanciers, donne la possibilité de poursuivre son activité, mais en faisant le choix de la restructurer en profondeur. C’est donc un changement important, difficile à accepter, mais nécessaire à la survie de l’entreprise. La sauvegarde constitue une procédure judiciaire à part entière mentionnée au registre du commerce et dans un journal d’annonces. Elle implique donc la perte de confidentialité quant à votre situation financière.
Le tribunal vous envoie 3 personnes (un juge-commissaire, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire) pour vous aider à éviter le redressement judiciaire.
3. La conciliation
Remplaçant le règlement à l’amiable, cette solution permet de se sortir d’une cessation des paiements décrétée depuis moins de 45 jours. C’est l’ultime recours pour éviter un dépôt de bilan, semblant inévitable, jusque-là. La conciliation doit être déclenchée lorsqu’il reste encore quelques actifs susceptibles de sauver la situation. Vous devrez soumettre un dossier au tribunal de commerce qui statuera après examen de votre dossier et pourra nommer un conciliateur extérieur. Ce dernier sera chargé de trouver dans un premier temps un accord auprès de vos créanciers, puis dans un second temps de mettre sur pied avec vous un plan de reprise viable de la société. Il s’agit là d’une procédure complexe permettant de solder ses dettes et de redémarrer son activité sur des bases nouvelles.
4. Le redressement judiciaire, une solution
Quand un dépôt de bilan a été prononcé, il ne reste plus qu’un ultime recours avant la disparition de l’entreprise : le redressement judiciaire. Peu de sociétés en réchappe, mais cette solution est également en mesure, dans certains cas, de sauver votre activité. Il faut demander le redressement judiciaire auprès du tribunal de commerce, qui en cas de cessation des paiements, déclarera la liquidation. Une période d’observation s’ensuit, au cours de laquelle l’entrepreneur, accompagné par un mandataire, doit formuler un plan réaliste de continuation de l’activité. Les dettes sont alors gelées durant cette période. Si vous êtes en redressement judiciaire, les poursuites des créanciers contre vous sont supprimées.
À l’issue de ce délai, si le plan est accepté, les dettes doivent être remboursées et l’activité peut reprendre.
A savoir !
C’est une procédure publique car les jugements rendus par le juge sont consultables par tous.
Attention !
N’oubliez pas de mettre en place votre protection personnelle qui vous évitera bien des difficultés.