Pour choisir sa statut juridique, il faut être capable de répondre à plusieurs questions :
- Est-ce que mon activité exige une structure juridique ?
- Entreprise individuelle ou société ? Quel est le degré de formalisme que je souhaite ?
- Est-ce que je souhaite m’associer ?
- Est-ce que j’ai un patrimoine à protéger ?
- Quels seront mes besoins financiers ? Aurais-je besoin d’investisseurs ?
- Quel est la crédibilité que ce type de structure m’apporte ?
- Quel est le régime social de l’entrepreneur ?
- Quel est le régime fiscal de l’entrepreneur et l’entreprise ?
Il faudra voir donc différents critères avant de prendre sa décision :
Les structures imposées
Certaines activités exigent une forme juridique précise. Bien qu’elle soit rare, il peut être utile de se renseigner préalablement auprès des chambres consulaires, des organismes professionnels ou grâce à des fiches disponibles notamment sur internet
Entreprise individuelle ou société / formalisme
Dans le cas de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur et l’entreprise ne forment au regard des tiers qu’une seule et même personne. Ainsi, les patrimoines ne sont pas séparés. Dans cette forme d’activité, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée en raison de l’absence de séparation des patrimoines. Son fonctionnement est généralement assez simple et notamment on peut le voir dans la faculté de s’inscrire en qualité d’auto-entrepreneur. Il suffira de déclarer votre activité, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises situé :
- Pour les artisans : à la chambre de métiers et de l’artisanat
- Pour les commerçants : à la chambre de commerce et d’industrie,
- Pour les agents commerciaux : au greffe du tribunal de commerce
- Pour les professions libérales : à l’Urssaf
L’entreprise portera alors officiellement votre nom patronyme. Il est cependant possible d’y adjoindre un nom commercial.
A noter : individuel, ne veut pas dire forcément seul, comme tout entrepreneur, vous pouvez recruter un ou plusieurs salariés, soit dès le démarrage de l’entreprise, soit au stade de son développement.
Dans le cas d’une société, celle-ci donne naissance à une personne morale distincte et permet (dans la plupart des cas) de limiter la responsabilité du porteur de projet. La société permet également d’exercer en commun l’activité avec d’autres associés. La société aura ainsi une dénomination sociale (nom), un siège social (un domicile) et devra disposer d’un minimum de capital social pour faire face aux premiers investissements et premières dépenses. Le formalisme est souvent plus lourd et parfois le besoin de demander l’autorisation des associés pour les actes est exigée. La création de la société entraîne également des formalités complémentaires tels que la rédaction et l’enregistrement des statuts auprès du service des impôts, la nomination du ou des dirigeants, la parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales.
La volonté de s’associer
Diverses raisons peuvent pousser à vouloir s’associer : patrimoniales, économiques, fiscales, sociales…
Si l’entrepreneur souhaite réaliser des économies sur les charges tout en restant indépendant, il pourra toujours s’associer avec d’autres par des moyens tels que : société civile de moyens (SCM) ou le groupement d’intérêt économique (GIE). Ces statuts permettent par exemple de rester indépendant au niveau de l’exercice de son activité professionnelle. Mais parfois, on peut vouloir entreprendre pour n’avoir pas de comptes à rendre ou encore ne pas vouloir s’associer pour des raisons diverses. Le choix de la structure juridique va alors porter sur certains types de sociétés tels que l’EURL ou encore pousser l’entrepreneur à rester en entreprise individuelle.
La protection du patrimoine
Contrairement aux idées reçues, l’entrepreneur individuel peut, aujourd’hui, protéger ses biens mais seulement ceux immobiliers en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Celle-ci sera publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du commerce et des sociétés, dans un journal d’annonces légales ou au Répertoire des métiers. Cependant, il ne faudra pas en négliger le coût. La constitution d’une société permet dans la plupart des cas de protéger le patrimoine puisqu’elle différencie le patrimoine personnel de celui de l’entreprise. Les biens personnels sont donc en principe protégés de l’action des créanciers de l’entreprise.
Attention :
- la caution est souvent demandée dans le cadre de concours bancaires. Le patrimoine personnel peut alors être attaqué.
- la faute de gestion écarte la limitation de responsabilité. Si les associés ou les tiers peuvent prouver la commission de fautes de gestion se révélant être à l’origine des difficultés financières de l’entreprise, ils pourront rechercher la responsabilité de l’entrepreneur.
- Dans certaines formes de sociétés telles que la SNC, par exemple, chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société.
Les besoins financiers et investisseurs
Il se peut que les besoins financiers de l’entreprise pour fonctionner soit important. Il ne faut pas les confondre avec le capital. Parfois, ces besoins financiers exigent de lever des fonds. Il y aura donc besoin de créer une société. Il faudra faire attention que certaines formes juridiques sont souvent préférées dans ce cas, par exemple la SAS
La crédibilité
Posséder une forme juridique entraine une crédibilité notamment vis-à-vis des partenaires tels que les clients, les banquiers, les fournisseurs… Il peut ainsi être nécessaire de constituer une société parfois avec un capital conséquent pour aborder certains marchés.
Le régime social de l’entrepreneur
La législation a largement évolué vers une harmonisation des statuts. Autrefois, si le régime des salariés était très avantageux, ce qui faisait que les créateurs constituaient des sociétés fictives pour être rattachés au régime général des salariés, aujourd’hui ce n’est plus cas. Il faudra cependant, bien le prendre en compte notamment dans certains cas spécifiques
A noter :
- pour l’entreprise individuelle, le régime social sera celui des indépendants (travailleurs non-salariés), géré par le RSI (Régime social des indépendants).
- Pour les sociétés, le statut social dépend de la structure juridique choisie.
Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise
La question : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés est rarement déterminante dans le choix de l’entrepreneur car la difficulté demeure d’évaluer précisément le chiffre d’affaire futur de la future entreprise.
Néanmoins, les mesures d’exonération d’impôts sur les bénéfices, peuvent rendre avantageux de choisir une structure qui vous permettra de vous placer sous le régime de l’impôt sur le revenu. Celle-ci portera ainsi aussi sur la part correspondant à votre rémunération
A noter :
- On ne peut pas opter pour l’impôt sur les sociétés lorsque l’on crée une entreprise individuelle
- L’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) permet sous certaines conditions d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
- La société peut être imposée au titre de l’impôt sur les sociétés (IS), de plein droit, ou sur option.
Article par Philippe Ruff
Avocat à la Cour