Contrairement à ce que pensent nombre de dirigeants de PME ou de TPE, il n’est pas possible de disposer librement des fonds investis dans une société. Certaines dépenses peuvent se voir requalifier en abus de biens sociaux, une pratique punie par la loi. Quelles sont donc les dépenses que l’on peut réaliser avec l’argent de votre entreprise, et celles qui ne le peuvent pas sous peine de sanctions ?
Les limites fixées par la loi
Une législation très stricte encadre en France les dépenses prises en charge au sein de toute société. Il reste essentiel pour un chef d’entreprise de bien comprendre ce qui entre dans le cadre d’un abus de biens sociaux. La définition de ce délit, précisée par le Code du commerce, concerne deux pratiques. La première est d’utiliser les biens ou le crédit de la société à des fins contraires à ses intérêts, pour son seul usage personnel.
La deuxième de se servir du capital de l’entreprise pour favoriser une autre société au sein de laquelle on aura des intérêts directs ou indirects.
Ces deux actes sont punis pénalement. Elles touchent toutes les personnes travaillant à la gestion, l’administration ou la direction d’une société. Il peut s’agir de présidents, de gérants, de directeurs généraux, d’administrateurs ou de membres du directoire. En résumé, seules les dépenses concernant uniquement l’entreprise peuvent être assurées avec les fonds de l’entreprise. Tout autre usage sera considéré comme frauduleux.
La définition d’un acte de gestion anormal
Un délit d’abus de biens sociaux demeure caractérisé lorsque trois éléments prouvant la gestion anormale des comptes apparaissent en même temps. Le premier réside dans l’utilisation de l’argent de la société de manière à porter atteinte à son patrimoine. Cette question ne peut se régler qu’au cas par cas devant les tribunaux. En cas de doute sur la nature d’une dépense, n’hésitez pas à demander conseil au préalable à un avocat.
Louer une maison de vacances aux frais de la société semble constituer ainsi un abus de biens sociaux, mais si la maison sert à l’hébergement de partenaires professionnels afin de conclure un contrat, le tribunal peut considérer qu’il s’agit d’une dépense justifiée. Le deuxième élément consiste à dépenser l’argent de l’entreprise pour des objectifs personnels. Cela peut revenir à payer des frais privés ou offrir des avantages à des proches. Enfin, le troisième élément reste l’intentionnalité du délit : on parle de mauvaise foi du dirigeant, allant de la négligence à la volonté délibérée de détourner les fonds de l’entreprise.
Les sanctions encourues
Une gestion manquant de rigueur a donc tout lieu d’aboutir à un abus de biens sociaux caractérisé. Un chef d’entreprise se rendant coupable de telles pratiques encourt des sanctions extrêmement sévères. La loi française prévoit des peines allant jusqu’à 5 ans de prison ferme et une amende de 375 000 euros. Les sanctions s’appliquent même en cas de restitution des sommes. Elles peuvent se voir accompagnées de sanctions fiscales. Dans tous les cas de figure, il demeure de la responsabilité des dirigeants et des administrateurs de servir les intérêts de l’entreprise, et donc de limiter les dépenses réalisées dans le cadre unique des activités professionnelles.