A l’heure où les TPE/PME connaissent un succès fulgurant, de plus en plus d’idées communes voient le jour. Vous avez une idée géniale mais comment la protéger ? S’il n’est pas possible de protéger une idée en tant que telle, des solutions existent.
Le fait de vouloir protéger une idée est plutôt surprenant puisqu’il n’est pas possible de protéger une idée en soi. Ce que l’on peut protéger c’est sa forme et ceci que ce soit une invention, une marque, un dessin, une création littéraire ou artistique. Il existe plusieurs manières de protéger un projet avec les droits d’auteurs ou encore à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Autrement dit, les lois sur la propriété intellectuelle protègent principalement les créations concrètes et les expressions originales, plutôt que les idées abstraites.
La protection des idées est très importante en effet dans le cas où l’idée doit être divulguée, ou encore pour espérer faire valoir son droit d’auteur ou encore pour ne pas dévoiler un secret lié à la fabrication en déposant un brevet (Coca-Cola par exemple).
Les raisons qui conduisent à sa non protection
D’abord, les idées sont souvent considérées comme des concepts généraux et abstraits. Elles ne sont pas directement liés à une personne ou à une œuvre particulière. La protection de la propriété intellectuelle vise à encourager la création d’œuvres originales et concrètes, et non à accorder des monopoles sur des idées potentiellement partagées par de nombreuses personnes. On parle de principe de non-exclusivité.
Ensuite, il y a la difficulté de preuve. Il peut être extrêmement difficile de prouver la propriété d’une idée. En effet, elles sont souvent le résultat de discussions informelles, de réflexions personnelles, ou émergent naturellement dans le cours de la réflexion humaine. Cela rendrait la protection juridique des idées pratiquement impossible.
Enfin, il y a une volonté d’encourager l’innovation. En ne protégeant pas les idées, des personnes peuvent utiliser librement des idées existantes comme base pour de nouvelles créations. Cela favorise la créativité et la diffusion des connaissances.
Une protection indirecte
Cependant, il est important de noter que bien que les idées en tant que telles ne soient pas protégées, les créations concrètes qui résultent de ces idées peuvent l’être. Par exemple, si vous avez une idée pour un roman, le texte que vous écrivez peut être protégé par le droit d’auteur. De même, si vous avez une idée pour un nouveau produit, la conception et les caractéristiques spécifiques de ce produit peuvent être protégées par des brevets, des marques ou d’autres formes de propriété intellectuelle une fois qu’elles sont mises en œuvre.
Il existe également néanmoins des solutions de documentation et de preuve de la création ou de l’idée. Elles ne confèrent pas une protection juridique en tant que telle mais elles peuvent aider à établir une preuve de l’existence de l’idée ou de la création à une date spécifique.
Les autres solutions en détail
Cela peut être utile en cas de litige ultérieur. Voici quelques-unes de ces solutions :
- Dépôt d’un document réécrivant l’idée auprès de la SGDL (Société des gens de lettres). Cette option est souvent utilisée par les auteurs et les créateurs littéraires. Le dépôt consiste à envoyer un document qui décrit l’idée ou la création à la SGDL, qui enregistre la date de réception. La SGDL n’offre pas une protection légale. Cependant, elle peut servir de preuve de l’existence de l’idée ou de la création à une date donnée. La durée de prise en compte est de 4 ans et peut être renouvelée, moyennant des frais de 45 euros.
- L’enveloppe Soleau, est un service de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en France. Elle permet de déposer des documents ou des informations pour établir une preuve de création ou d’idée. Le dépôt est scellé, et l’INPI enregistre la date de dépôt. Elle offre une preuve de l’existence de l’idée ou de la création à une date précise. La durée de propriété de l’idée est de 5 ans et peut être renouvelée, moyennant des frais de 15 euros.
- Mettre en place un acte notarié qui peut être utilisé pour enregistrer et authentifier une création ou une idée. Les coûts associés à un acte notarié varient en fonction du notaire et de la complexité de la documentation. Contrairement aux deux premières options, il n’y a pas de limite de temps spécifique associée à un acte notarié. Cependant, il est généralement utilisé pour des contrats ou des accords spécifiques.