A tous les salariés et employeurs : lorsque vous prolongez un préavis de licenciement ou de démission n’oubliez pas de faire la prolongation du préavis par écrit.
Pour les salariés et employeurs concernés par la mise en place d’une prolongation du préavis sachez que si la prolongation n’est pas formulée par écrit alors un nouveau contrat de travail conclu entre les deux parties peut exister. D’autant plus s’il n’y a pas de preuve sur l’accord entre un employeur et son salarié sur la prolongation du préavis.
L’arrêt a été rendu dans une affaire où un salarié avait continué de travailler pour son employeur pendant un mois après la fin de la date de préavis en tant qu’ouvrier agricole. Selon les arguments de l’employeur le fait que le salarié ait travaillé pendant un mois après expiration de la durée du préavis. Cela ne constitue pas la conclusion d’un nouveau contrat de travail. Pourtant d’après le juge il n’y avait pas d’ accord certains entre les deux parties.
La cour d’appel n’étant pas satisfaite des arguments de l’employeur a considéré qu’un nouveau contrat a été conclu car il n’y avait pas d’accord sur la prolongation du préavis entre le salarié et l’employeur. A cela la Cour de cassation a rappelé que quand la preuve d’un accord entre les deux parties n’existe pas pour la prolongation d’un préavis alors la fin du premier contrat amène à la conclusion d’un nouveau contrat.
Il est donc nécessaire pour l’employeur et le salarié de formuler leurs demande de prolongation de préavis par écrit à défaut un nouveau contrat est considéré comme conclu. Pour que l’employeur puisse se défaire de ce nouveau contrat il faudrait qu’il mette en place une nouvelle procédure de licenciement et respecte à nouveau le délai de préavis.
