Ne pas autoriser le port de boucles d’oreilles à son salarié peut être considéré comme discriminatoire. Ainsi, selon l’article L1132-1 du code du travail « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, (…) en raison de (…) son apparence physique ». C’est ce que la cour de cassation avait rappelé en 2012.
L’arrêt du 11 janvier 2012
Les faits sont simples. Un serveur employé dans un restaurant gastronomique avait été licencié pour ne pas avoir accepté de retirer ses boucles d’oreilles pendant son service. Pour justifier ce renvoi, l’employeur avait indiqué au salarié dans la lettre de rupture de contrat que « votre statut au service de la clientèle au quotidien ne nous permettait pas de tolérer le port de boucles d’oreilles sur l’homme que vous êtes ». De ce fait, le serveur avait intenté une action en justice contre son ancien employeur. Il voulait faire annuler le licenciement en raison de son caractère discriminatoire.
La Cour de cassation, a validé la décision de la Cour d’appel de Montpellier du 27 octobre 2010. Ainsi, elle a annulé le licenciement au motif que, selon le Code du travail, aucun salarié ne peut ne peut être licencié en raison notamment de son sexe ou de son apparence physique. En effet, la Cour a considéré que son employeur avait fondé son licenciement sur un motif discriminatoire. En l’occurrence son apparence physique rapportée à son sexe. Les magistrats ont considéré que l’employeur avait été incapable de faire état d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination pour justifier le licenciement. L’employeur n’avait pu justifier cette décision de licenciement que par le biais de diverses attestations écrites. Celles-ci émanant notamment de clients, de l’image négative que le port de boucles d’oreilles par un homme pouvait entraîner pour ce restaurant gastronomique.
La question du code vestimentaire
Cependant, en général, un employeur a le droit d’établir un code vestimentaire. Ceci à condition que ces règles ne violent pas les lois du travail et ne soient pas discriminatoires. Cela signifie qu’interdire le port de boucles d’oreilles peut être autorisé dans certaines circonstances. Cependant, il y a des limites à prendre en compte :
- Non-discrimination : Les règles d’apparence doivent être appliquées de manière équitable à tous les employés. Elles ne peuvent pas cibler spécifiquement un groupe protégé par la loi, comme la religion, le sexe, la race, etc. Interdire les boucles d’oreilles ne doit pas constituer une discrimination illégale.
- Raisons légitimes : Les règles d’apparence doivent être justifiées par des raisons légitimes liées au travail. Cela peut être pour des préoccupations de sécurité, d’hygiène ou d’image professionnelle. Par exemple, dans certaines industries, le port de boucles d’oreilles peut poser un risque de sécurité, en s’accrochant à des machines.
- Considération des droits religieux : Si un employé porte des boucles d’oreilles pour des raisons religieuses, l’employeur peut être tenu d’accommoder ces croyances. Bien entendu sauf si cela entraîne une contrainte excessive pour l’entreprise. Cela signifie qu’il pourrait y avoir des situations où l’interdiction des boucles d’oreilles ne s’appliquerait pas à des raisons religieuses.
- Clause contractuelle ou politique interne : Les employeurs peuvent également établir des politiques d’entreprise spécifiques régissant l’apparence. Ceci, à condition que ces politiques soient clairement communiquées aux employés et qu’ils aient la possibilité de s’y conformer.