Nécessaires au projet de création d’une entreprise et tout au long de son activité, des organismes essentiels sont à connaître impérativement. Un certain nombre d’entre eux sont en effet indispensables à la bonne marche de l’activité des entreprises, alors quels sont ces organismes vie professionnelle-privée qui s’adressent aux professionnels et entrepreneurs qui désirent créer leur entreprise ?
Le RCS( Registre national du commerce et des sociétés )
Organisme professionnel indispensable à la création d’une entreprise, le Registre du Commerce et des Sociétés constitue l’étape obligatoire avant de se lancer. Différentes formalités administratives et légales sont en effet à connaître avant de créer son entreprise, et le RCS constitue sans doute l’organisme le plus important. S’adressant plus spécifiquement aux commerçants personnes physiques ou morales, le RCS enregistre officiellement l’immatriculation et le début d’activité d’une entreprise. Le registre incorpore alors un certain nombre d’informations légales et administratives visant à informer les tiers d’une nouvelle création d’entreprise. L’inscription préalable au RCS est par exemple indispensable avant de demander un crédit bancaire. Le RCS constitue ainsi un organisme officiel indissociable du greffe du tribunal de commerce, chargé d’établir toutes les déclarations légales de création d’entreprise.
L’immatriculation au registre national du commerce et des sociétés (RCS), combien ça coûte ?
Les frais d’immatriculation varient selon la structure juridique et la finalité de l’entreprise. Ils doivent être réglés au moment du dépôt de la demande d’immatriculation.
| Structure juridique | Coût de l’inscription au RCS |
|---|---|
| Micro-entrepreneur | gratuit |
| Entreprise individuelle commerciale | 25,34 € |
| Personnes morales | |
| Sociétés commerciales avec création d’établissement | 39,42 € |
| Autres sociétés et groupements avec création d’établissement | 70,39 € |
| Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales | 70,39 € |
| Achat, apport, mutation onéreuse avec ou sans 1er avis au BODACC (loi 1909) | 73,21 € |
| Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat | 73,21 € |
| Immatriculation sans BODACC (certaines SEL, GAEC, CUMA…) | 70,39 € |
Certaines entreprises sont assujetties à la double immatriculation RCS/RM (Répertoire des métiers). Il en est ainsi des artisans-commerçants et des sociétés exerçant une activité artisanale. Dans ce cas, les frais d’immatriculation doivent être réglés à la fois au RCS et au RM.
Quelles entreprises doivent s’immatriculer au registre national du commerce et des sociétés (RCS) ?
Le registre national du commerce et des sociétés est une base de données regroupant toutes les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité commerciale. Toutes les entreprises dont l’activité est commerciale doivent obligatoirement s’y inscrire sous peine de sanctions :
- les entreprises individuelles (EI) y compris les micro-entrepreneurs
- les entreprises unipersonnelles à caractère limitée (EURL)
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL),
- les sociétés par actions simplifiées (SAS)
- les sociétés anonymes (SA)
- les sociétés en nom collectifs (SNC)
- les sociétés civiles
- les groupements d’intérêts économiques (GIE)
Quand s’immatriculer au registre national du commerce et des sociétés (RCS) ?
L’immatriculation au RCS s’effectue entre le mois qui précède le début d’activité et les 15 jours qui suivent le début de l’activité.
Pour les micro-entrepreneurs, l’immatriculation s’effectue au moment de la déclaration d’activité.
Comment s’immatriculer au registre national du commerce et des sociétés (RCS) ?
2 possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez vous rapprocher du centre de formalité des entreprises (CFE) ou du greffe du Tribunal de commerce compétent.
Les centres de formalités des entreprises (CFE)
Interlocuteurs de premier niveau, les CFE sont des guichets uniques. Ils jouent le rôle d’interface entre le créateur d’entreprise et les administrations. Enfin, Ils permettent aux entreprises d’accomplir en un même lieu et au travers d’un dossier unique les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité.
Votre CFE dépend de la nature de votre activité, du statut juridique et de la domiciliation de votre entreprise. Vos démarches peuvent se réaliser en ligne.
Le greffe du Tribunal de commerce
Deux solutions se présentent à vous :
- par courrier
Vous pouvez envoyer votre demande d’immatriculation par courrier au greffe du Tribunal de commerce du ressort du siège social de votre entreprise. Pour ce faire, remplissez le formulaire correspondant à la forme juridique de votre structure. Complétez votre dossier avec les pièces justificatives listées en annexe du formulaire.
- en ligne sur infogreffe.fr
Remplissez le formulaire sur le site infogreffe.fr : immatriculation au RNCS et joignez les pièces justificatives demandées de manière dématérialisée. Vous devez joindre un exemplaire de vos statuts.
Si votre dossier est complet, un justificatif d’immatriculation au RNCS vous sera délivré dans les 24 heures par le greffe du Tribunal de commerce : l’extrait K (pour les personnes physiques) ou K bis (pour les personnes morales).
L’annonce à faire paraître au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) incombe au greffier lors de l’immatriculation de l’entreprise. Le BODACC assure la publicité des actes enregistrés au RCS tout au long de la vie d’une entreprise : création, modifications, mutations et cessation d’activité.
Le JAL
Avant de se lancer dans la création d’une entreprise, il est nécessaire de connaître l’existence du Journal d’annonces légales qui répertorie plusieurs formalités administratives. C’est ainsi dans ce JAL que se trouvent les annonces légales de création d’entreprise classées par département, mais aussi les changements de statut, de gérance, de dissolution et de bien d’autres changements. Indispensable alors avant de créer son entreprise pour consulter la concurrence et voir quelles sont les entreprises présentes dans son secteur d’activité, le JAL est aussi obligatoire pour les entrepreneurs qui doivent publier un acte administratif sous peine de nullité. S’adressant aux personnes physiques comme aux personnes morales, le journal juridique des entrepreneurs constitue un véritable recueil des annonces judiciaires et légales.
Publication dans un journal d’annonces légales (JAL) : comment faire ?
La publication de démarches administratives s’effectue dans un JAL habilité dans le département où est situé :
- le siège social de l’entreprise
- le domicile du particulier, au choix des parties.
Comment choisir le journal habilité ?
Le choix du journal appartient aux parties. Cependant, toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal.
Les entreprises commerciales doivent publier les annonces concernant les actes enregistrés au RCS (ventes et cessions, immatriculations et créations d’établissement, modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS, procédures collectives) :
- soit au Bodacc,
- soit dans un JAL.
Le non-respect des formalités de publicité peut entraîner la nullité des actes.
Lors de la publication, le journal fournit au déclarant une attestation de parution ou la copie du journal. Celle-ci est nécessaire pour prouver la parution et pour d’autres démarches ultérieures (notamment pour une demande de modification au RCS).
Chaque annonce mise en ligne comprend :
- toutes les mentions figurant dans l’annonce publiée dans le journal habilité,
- le nom de ce journal et la date de publication dans ce journal
Toute personne qui a besoin d’une copie d’une annonce dans son format imprimé doit en faire la demande directement auprès de l’éditeur du journal d’annonces légales, aux frais du demandeur.
Les journaux habilités doivent publier les annonces judiciaires et légales au prix de la ligne d’annonce, en fonction d’un tarif de base fixé par arrêté ministériel (diffèrent selon les départements).
Pour l’année 2020, le tarif de base est de 4,07 € HT. Il peut atteindre 5,39 € à Paris et en Seine-Saint-Denis.
Les tarifs sont réduits :
- de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle,
- de 50 % pour les annonces publiées dans le cadre des procédures collectives.
Le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne.
Le tarif à la ligne pratiqué par l’éditeur doit figurer en tête de rubrique des annonces légales du journal habilité.
Le CFE
Véritable institution, le Centre de Formalités des Entreprises est le lieu privilégié des créateurs d’entreprise. Chaque CFE par département regroupe en effet en un unique endroit les formalités administratives et autres déclarations nécessaires à la création comme le changement d’activité d’une entreprise. À la manière du guichet unique, le CFE s’adresse à tous les artisans et commerçants, professionnels libéraux et auto-entrepreneurs. Chargé de simplifier l’ensemble des démarches administratives des entrepreneurs, le Centre de Formalités des Entreprises reste indispensable pour toutes les déclarations. Celui-ci est ainsi un interlocuteur privilégié pour toutes les demandes d’Accre et d’exonération des charges sociales. Le CFE centralise alors toutes les pièces des dossiers et autres demandes d’inscription. Par ailleurs, il est chargé de les transmettre aux différents organismes publics tels les services fiscaux.
L’AFE (APCE)
Le site web APCE – Agence pour la Création d’Entreprise – est devenu AFE pour Agence France Entrepreneur. L’AFE est une plateforme Web d’informations et de conseils dédiés aux créateurs/repreneurs/nouveaux dirigeants d’entreprise. De la réalisation du business plan aux prévisions financières en passant par le choix du statut juridique, de multiples fiches techniques, mises à jour régulièrement, vous aideront dans vos premiers pas d’entrepreneurs. Vous pouvez également télécharger des études de marché très complètes pour connaître l’état de santé d’un secteur d’activité (entre 10 et 20 euros le téléchargement). L’APCE/AFE propose également une liste de professionnels proches de chez vous et en rapport avec vos besoins. Le site se veut référent en matière de promotion de l’entrepreneuriat sur tout le territoire.
Véritable bible pour les futurs entrepreneurs, l’Agence pour la Création d’Entreprises est une association créée en 1996 et destinée à accompagner les professionnels dans leurs démarches. Chargée d’informer, de guider et d’orienter les entrepreneurs vers les services les plus adaptés, l’AFE constitue une source d’informations indispensable à consulter régulièrement tout au cours de son activité professionnelle. Regroupant en effet en un seul site en accès gratuit tout ce qu’il y a à connaître avant de débuter sa création d’entreprise, l’AFE édite régulièrement des fiches pratiques et des guides afin d’orienter au mieux les entrepreneurs. Chargée également de promouvoir la création d’entreprise, l’AFE est une association d’utilité publique présidée par intérim par Gaël Obein à la suite à la démission de Cédric Lewandowski, Président de l’association française de l’éclairage depuis juin 2018.