Le délai accordé pour mettre en conformité les sites et applications mobiles aux règles en matière de traceurs a pris fin le 31 mars 2021. L’évolution des règles pour les cookies applicables, clarifiées par les lignes directrices et la recommandation de la CNIL, marque un tournant et un progrès pour les internautes, qui pourront désormais exercer un meilleur contrôle sur les traceurs en ligne.
Des internautes clairement informés des finalités des traceurs
Désormais, l’ensemble des usages liés aux traceurs doit être présenté à l’utilisateur au moment où celui-ci doit faire son choix. Pour des raisons de clarté et de concision, une première description peut se limiter à une brève présentation des objectifs poursuivis par les cookies (premier niveau d’information. Elle sera suivie par une description plus détaillée (second niveau d’information).
Refuser les traceurs doit être aussi simple que les accepter
L’internaute doit consentir au dépôt de traceurs par un acte positif clair. Notamment, le fait de cliquer sur « J’accepte » dans une bannière cookie. Son silence, qui peut passer par la simple poursuite de la navigation, doit dorénavant s’interpréter comme un refus. Aucun traceur non essentiel au fonctionnement du service ne pourra alors être déposé sur son appareil.
La CNIL a également estimé que l’intégration d’un bouton « Tout refuser » sur le même niveau et sur le même format que le bouton « Tout accepter » permet d’offrir un choix clair et simple pour l’internaute. Il est aussi possible, par exemple, d’offrir explicitement à l’internaute la possibilité de refuser les traceurs en fermant le bandeau cookies. En revanche, la seule présence d’un bouton « Paramétrer » en complément du bouton « Tout accepter » tend, en pratique, à dissuader le refus. Il ne permet donc pas de se mettre en conformité avec les exigences posées par le RGPD.
Les murs de traceurs (« cookie walls ») : une pratique licite ?
La pratique des cookie walls revient à conditionner l’accès à un site à l’acceptation du dépôt de traceurs.
Par sa décision du 19 juin 2020, le Conseil d’État a jugé que la CNIL ne pouvait interdire de manière générale et absolue le fait de conditionner l’accès à un site web à la possibilité d’exploiter des données à des fins de ciblage publicitaire.
Plus récemment, le CEPD a publié une déclaration relative au projet de futur règlement ePrivacy dans laquelle il considère les utilisateurs devraient toujours se voir proposer des alternatives équitables par le même fournisseur de service? Ce la indépendamment du secteur d’activité et du modèle économique de l’éditeur.
Une thématique prioritaire de contrôle en 2021
La CNIL va désormais réaliser des contrôles pour évaluer l’application des règles relatives aux traceurs, en application de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et des articles 4.11 et 7 du RGPD sur le consentement, telles que synthétisées dans ses lignes directrices.
Par cette action, la CNIL entend répondre aux attentes des internautes de plus en plus sensibles aux problématiques de traçage sur internet, comme en témoignent les plaintes constantes qu’elle reçoit sur ce sujet.
Si des manquements sont constatés à l’issue de contrôles ou de plaintes, la CNIL pourra utiliser l’ensemble des moyens mis à sa disposition dans sa chaîne répressive et prononcer, si nécessaire, des mises en demeure ou des sanctions publiques.