Que faire quand son entreprise est confrontée à des difficultés passagères ou structurelles et n’est pas en cessation des paiements ? Toute entreprise peut se trouver face à des difficultés auxquelles son dirigeant ne sait pas toujours comment répondre… quand les difficultés apparaissent ou du moins qu’elles sont prévisibles. Avant de se retrouver en situation de cessation de paiements, l’entrepreneur a intérêt à solliciter une assistance afin de l’aider à faire face à cette situation présente ou à venir.
La bonne réaction du dirigeant
En premier lieu, le dirigeant pourra s’adresser au Service des prévention des difficultés du Tribunal de commerce pour demander à rencontrer un juge afin de lui exposer la situation de l’entreprise. Ce premier rendez-vous est informel, il s’agit pour l’essentiel d’évoquer les difficultés et d’envisager des pistes voire des solutions aux problèmes. Ce rendez-vous ne donne lui a aucun jugement.
En second lieu, et afin de régler des difficultés passagères la loi permet depuis 2005 de recourir à un mandataire ad’ hoc. Cette procédure préventive, permet au dirigeant de se faire assister par un mandataire (qu’il peut choisir) qui peut participer à des négociations, obtenir des accords, etc.… Elle permet ainsi dans un cadre confidentiel d’obtenir des accords amiables sur des dettes.
En troisième et dernier lieu, le législateur a prévu une autre procédures préventive, en dehors de toute procédure collective, destinées à traiter en « amont » les difficultés de nature à compromettre la continuité de leur exploitation, à savoir : la conciliation.
Les conditions de la conciliation
Tout d’abord, il convient de souligner que la conciliation n’est envisageable que si l’entreprise n’est pas en état de cessation de paiements (c’est-à-dire lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible depuis plus de 45 jours). On notera que le chef d’entreprise peut également choisir le conciliateur.
A la différence du mandat ad’ hoc, la conciliation peut aboutir à la signature d’un protocole d’accord entre le dirigeant et les créanciers et/ou partenaires qui fera l’objet d’une homologation par le Tribunal de Commerce. Cette procédure est particulièrement attractive dans la mesure où les administrations peuvent consentir des remises de dettes et le débiteur peut bénéficier de délais de paiements. Dès que les difficultés se font sentir, l’entrepreneur ne doit pas hésiter à utiliser ces possibilités de règlement amiable, la présence de ces professionnels à ses côtés facilitant les discussions et la recherche de solutions négociées avec les créanciers et les partenaires financiers.
Article par Philippe RUFF – Avocat à la Cour