Actuellement cadre salarié(e), votre employeur vous propose de devenir dirigeant(e), mandataire social(e), dans la société (directeur, directrice général(e), directeur, directrice général (e) délégué(e) ). En dehors de votre fonction proprement dite, qu’est-ce que cela change pour vous ?
Votre contrat de travail peut être soit suspendu, soit rompu, soit cumulé avec le mandat de dirigeant. Chacune de ces situations présente des caractéristiques propres.
Dans une situation de suspension ou de rupture du contrat de travail, le statut de dirigeant se substitue au statut de salarié.
1 – En cas de rupture du contrat de travail (par hypothèse pour cause de démission), le passage du statut de salarié à celui de dirigeant sera définitif.
A la fin du mandat social, vous n’aurez plus aucun lien avec la société, sauf à négocier de nouveaux accords.
2 – En cas de suspension du contrat de travail, celui-ci reprendra automatiquement son cours après la cessation de votre mandat de dirigeant, et ce, quels qu’en soient les motifs.
Cette suspension est automatique, si aucune convention particulière ne prévoit la rupture du contrat de travail ou le cumul de ce contrat avec le mandat social.
Votre nouveau statut de dirigeant(e) fait naître des droits et obligations spécifiques qui dépendent des fonctions qui vous seront confiées et des avantages que la société vous aura consentis.
Au niveau de votre mandat social, votre relation avec la société sera réglementée par le droit des sociétés et par les conventions conclues avec votre société. à titre d’exemple, la révocation de votre mandat de dirigeant ne sera pas obligatoirement motivée, ni indemnisée. D’un point de vue social, vous ne bénéficierez pas automatiquement de la protection sociale complémentaire, ni de l’assurance-chômage ; votre régime de retraite supplémentaire sera encadré. Néanmoins, votre statut de dirigeant(e) pourra être aménagé par une convention conclue avec la société, prévoyant la souscription à un régime de protection sociale supplémentaire spécifique, une indemnité en cas de rupture, une indemnité conventionnelle d’assurance-chômage
3 – En cas de cumul mandat social/contrat de travail, les droits et obligations liés à chaque statut coexistent en parallèle.
Outre les particularités liées à la fonction de dirigeant évoquées ci-dessus, vous bénéficiez en qualité de salarié(e), des règles protectrices du droit du travail, notamment des droits qui vous sont reconnus par la convention collective applicable à votre société et par votre contrat de travail (prévoyance, congés, indemnités de retraites, indemnités de licenciement .)
Le cumul des statuts n’est possible que si vous exercez des fonctions techniques distinctes des attributions qui vous sont dévolues en qualité de dirigeant.
En conclusion, afin de définir les aspects pratiques de cette nomination et notamment de choisir :
- entre le maintien, la suspension ou la rupture du contrat de travail,
- les droits attachés au contrat de travail et préservés durant l’exercice du mandat de dirigeant,
- les conditions de l’éventuelle reprise du contrat de travail (rémunération, fonction, mobilité )
- les conditions de la rupture du mandat de dirigeant (révocation motivée ou non, indemnité conventionnelle ),
- la rédaction d’une convention avec votre société, avant votre entrée en fonction, est fortement recommandée.
