Garantie délivrée par le ministère de la Recherche (MENESR), en matière d’éligibilité au Crédit d’impôt recherche pour les travaux de Recherche & Développement (R&D) sous-traités d’une entreprise, l’agrément CIR a subi un aménagement important dans le Bulletin Officiel des Finances publiques-Impôts (BOFIP) du 4 avril 2014. Sogedev vous apporte son décryptage sur les effets conséquents de la nouvelle disposition…
Agrément CIR : retour sur la définition
Une entreprise peut choisir de réaliser ses travaux de Recherche & Développement (R&D) en interne ou de les sous-traiter auprès d’un prestataire privé, d’un établissement de recherche public, d’une association ou d’une société de capitaux. Lorsqu’une entreprise confie sa R&D à un prestataire privé, il est nécessaire que celui-ci ait obtenu l’agrément CIR – accréditation du MENESR – afin qu’elle puisse inclure le montant des frais sous-traités, qui lui seront facturés, dans l’assiette du CIR.
Dans le cas où une entreprise décide de sous-traiter son activité de R&D, l’agrément CIR lui garantit que ses travaux sont bien éligibles au Crédit Impôt Recherche. L’agrément CIR est délivré en fonction des compétences techniques de l’entreprise qui en fait la demande et de la nature des projets de recherche sur lesquels elle intervient pour le compte de ses clients ou pour son propre compte.
Cet agrément permet aux donneurs d’ordre des prestataires agréés d’intégrer les factures de sous-traitance dans leurs dépenses de CIR sous condition que les travaux facturés répondent aux critères d’éligibilité.
Avant la modification apportée par le BOFIP, le sous-traitant pouvait, quant à lui, intégrer ces dépenses dans sa propre assiette de CIR à la condition que son client, le donneur d’ordre, précise expressément la non-prise en compte des factures dans son propre CIR.
BOFIP du 4 avril 2014 : quelle modification ? Pour quel impact ?
Le BOFIP du 4 avril 2014 précise que les prestataires agréés CIR ne peuvent plus valoriser de travaux de R&D effectués pour le compte de leurs clients sans prendre en compte les factures émises à leur donneur d’ordres, quand bien même ces derniers ne prendraient pas en compte leurs factures dans leur propre CIR.
La dernière étude de notre cabinet, fondée sur une enquête en ligne qualitative envoyée à 5000 PME et réalisée entre juillet et septembre 2014, nous a permis d’analyser les freins auxquels les PME françaises font face et leurs besoins pour les aider à rester sur le chemin de la croissance. Notre étude révèle que près des 2/3 des répondants agréés CIR s’attendent à une diminution de leur CIR comprise entre 10% et 25% alors que 14% d’entre eux affirment qu’ils subiront une diminution d’au moins 50% du montant de CIR dans leur prochaine déclaration.
Face à ce constat, certains organismes agréés privés envisagent de ne pas renouveler leur demande d’agrément, afin de continuer à bénéficier du CIR. Il conviendra alors de bien évaluer le bénéfice en termes de chiffre d’affaires généré par la clientèle en sous-traitance CIR, au regard de la déclaration de son propre CIR.