Si l’heure de la retraite de l’un de vos salariés approche, en tant que chef d’entreprise, vous devez vous conformer aux formalités nécessaires pour son départ.
L’idéal serait de vous faire accompagner par votre assistant de gestion. Le départ à la retraite d’un salarié peut être à l’initiative même du salarié ou de son dirigeant. Quels que soient les motifs, vous devez suivre toutes les règles à la lettre.
LES MOTIFS DE DÉPART EN RETRAITE
Le départ d’un salarié à la retraite est généralement lié à son âge et ses années de service. Un salarié peut partir à la retraite après avoir atteint l’âge de 60 ans ou s’il a derrière lui 35 ans de service. Cependant, le chef d’entreprise n’a pas le droit de décider à la place de son employé avant ses 70 ans. Il aura toujours le choix de partir en retraite ou de rester encore travailler pour quelque temps.
LA RÉTRIBUTION DU RÉGIME DE RETRAITE
Le financement de la personne qui part à la retraite est déjà prévu dès le début. Le patron est chargé de verser des cotisations pour ses employés. Le patron doit verser 2 /3 de la cotisation, le salarié ne s’acquitte que du 1/3. Pour bénéficier de cette cotisation, le salarié qui va partir à la retraite doit remplir certaines conditions. Cette étape doit être respectée par le chef d’entreprise au risque d’être sanctionné. Outre les cotisations, le chef d’entreprise doit encore quelques indemnités à ses salariés. Il doit payer l’indemnisation de l’exécution de préavis, l’indemnité de mise en retraite et l’indemnité compensatrice de congés payés.
Il y a aussi le prorata de primes et de gratifications. Sans oublier de payer les paiements d’heures supplémentaires ou solde de repos compensateur, ou encore les soldes de jours RTT et la liquidation du compte épargne temps.
LES PROCÉDURES QUE VOUS DEVEZ SUIVRE EN CAS DE MISE À LA RETRAITE D’UN MEMBRE DU PERSONNEL
Votre salarié doit vous faire part de son départ à la retraite 3 mois avant de partir. Il doit bien sûr encore continuer d’exercer sa fonction jusqu’à la date de son départ. Une fois qu’il vous a transmis sa note, vous devez lui rendre « une attestation de cessation d’activité ». Pour que votre salarié puisse faire sa déclaration, vous devez aussi lui remettre quelques documents qui sont essentiels. Vous devez lui remettre un certificat de travail ainsi que l’attestation Pôle emploi, le reçu pour solde de tout compte et la mise à jour du registre personnel. Vous devez aussi remettre le dernier bulletin de paie. Quant au salarié, il doit remettre à votre entreprise les biens ainsi que le matériel qu’il a utilisés pendant son service. Cela peut comprendre par exemple un ordinateur, un véhicule de fonction ou bien un logement.
Votre salarié a plus de 70 ans
L’employeur peut mettre le salarié d’office à la retraite. Son accord n’est pas nécessaire. Aucune procédure n’est imposée à l’employeur pour notifier la mise à la retraite, sauf si un accord collectif comporte des dispositions contraires. Toutefois, si le salarié est protégé, l’employeur doit au préalable obtenir l’autorisation de l’inspection du travail. Le départ du salarié est fixé en tenant compte d’un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de licenciement.
Un salarié protégé ?
C’est un salarié investi d’un mandat syndical ou représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d’un membre du comité économique et social (CSE), d’un délégué syndical, d’un délégué du personnel ou d’un conseiller prud’homal.
Votre salarié a moins de 70 ans
L’employeur peut interroger le salarié par écrit sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour prendre sa retraite. Cette demande est adressée au salarié 3 mois avant la date à laquelle il atteint l’âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein. Cet âge varie, en fonction de la date de naissance du salarié, dans les conditions suivantes :
| Année de naissance | Âge de départ à la retraite à taux plein automatique |
|---|---|
| 1953 | 66 ans et 2 mois |
| 1954 | 66 ans et 7 mois |
| À partir de 1955 | 67 ans |
Le salarié répond dans le mois qui suit la date à laquelle l’employeur l’a interrogé.
Le salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible.
Aucune procédure n’est imposée à l’employeur pour notifier la mise à la retraite, sauf si un accord collectif comporte des dispositions contraires. Toutefois, si le salarié est protégé, l’employeur doit au préalable obtenir l’autorisation de l’inspection du travail.
Le départ du salarié est fixé en tenant compte d’un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de licenciement.
Le salarié ne donne pas son accord, sa mise à la retraite est possible.
En cas de réponse négative du salarié, l’employeur ne peut pas le mettre à la retraite. Il peut de nouveau interroger le salarié, selon la même procédure, chaque année, jusqu’à son 69e anniversaire inclus.