La lettre de demande de rupture conventionnelle

16/01/2021

La lettre de demande de rupture conventionnelle doit être envoyée par courrier et de préférence en lettre recommandée. Vous pouvez en envoyer un exemplaire par e-mail. Cependant, cette lettre doit bien respecter les principes de l’écriture professionnelle.

Lettre de demande de rupture conventionnelle

Prénom, Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Destinataire

Adresse

Code Postal – Ville

A Ville, le Date

Objet : demande de rupture conventionnelle

Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur,

Je suis salarié de votre entreprise à temps complet/partiel depuis le ….(date à préciser), en qualité de Poste exercé. Je souhaite pouvoir acquérir de nouvelles compétences et solliciter par conséquent auprès de vous la mise en place d’une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat, conformément aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.

Je suis à votre disposition pour un entretien préalable afin de discuter des modalités de cette rupture conventionnelle.

Notez que je me ferai assister de M.… (à préciser) Représentant du personnel de l’entreprise.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire qu’il vous plairait de me demander et je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur … (à préciser) , mes salutations distinguées.

Signature

Les informations devant figurer dans la lettre de demande de rupture conventionnelle à envoyer à la DIRRECTE ou joindre le CERFA

Les détails et modalités de la rupture conventionnelle comme la date de la rupture, le montant de l’indemnité versée par l’employeur, le préavis à effectuer ou non, … Ils feront l’objet d’un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur et il est recommandé d’en préciser certains dans la lettre :

Votre nom ;
La date d’envoi de la demande de rupture conventionnelle ;
Le nom de l’entreprise ;
L’intitulé du poste que vous occupez ;
L’identité de la personne qui vous assistera ;
L’article du Code du travail correspondant à la procédure de rupture conventionnelle (C trav., L. 1237-11) ;
La date de départ souhaité de l’entreprise.