Les démarches administratives pour créer son entreprise par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE-CCIP)
Une démarche à faire auprès de qui ?
Les CFE ont été créés en vue de faciliter les démarches, incombant aux entrepreneurs : leur immatriculation, les modifications au cours de la vie sociale et leur éventuelle radiation.
Il existe plusieurs CFE, chacun est catégoriellement et géographiquement compétent pour traiter un certain type de dossiers. C’est ainsi que les entrepreneurs exerçant une activité artisanale s’adresseront au CFE de la Chambre de Métiers. Les entreprises individuelles ayant une activité libérale feront leurs demandes au CFE de l’URSSAF. Les sociétés civiles, les agents commerciaux, GIE, GEIE, les sociétés d’exercice libéral contacteront le CFE du greffe du Tribunal de commerce.
Le CFE des Chambres de commerce et d’industrie constitue, pour les créateurs commerçants ou sociétés commerciales justifiant d’une activité commerciale, le guichet unique qui leur permet d’effectuer leurs formalités d’inscription, puis de modification ou de cessation d’activité au Registre du commerce et des sociétés.
L’immatriculation de l’entreprise
Pour obtenir un dossier, la CCIP met à disposition des créateurs, un numéro de téléphone (0 820 012 112), un accueil physique, et un site internet. L’enregistrement auprès du CFE du dossier d’immatriculation n’interviendra qu’en phase finale du projet de création de l’entreprise. Pour ce faire, il devra déterminer et arrêter son choix. Ceci notamment en ce qui concerne la forme juridique de l’entreprise, le régime fiscal, la protection sociale du dirigeant.
La nécessité d’établir des actes constitutifs
Enfin, en cas d’exercice d’activité soumise à une réglementation particulière au regard de l’inscription au RCS, il devra s’adresser à l’organisme compétent qui lui délivrera toute autorisation préalable.
Des formalités par internet : CFEnet
CFEnet est un site Internet des Chambres de commerce et d’industrie pour faciliter l’accomplissement des formalités des entreprises.
Article par Dominique Berger