L’auto-entreprenariat, qui n’est pas un statut, comme il est évoqué souvent, mais un régime d’imposition spécifique issu du régime du micro-réel, a fait l’objet d’un « toilettage » en fin d’année 2010.
Quatre nouveaux aménagements sont intervenus.
1/ Le premier répond à un tollé soulevé par les organisations d’auto-entrepreneurs sur l’application de la CFE. Il en résulte une exonération de Contribution Foncière des Entreprises pour tous les entrepreneurs qui n’ont déclaré aucun chiffre d’affaires. L’exonération est limitée à trois années.
2/ Le second est l’obligation de produire désormais une déclaration du chiffre d’affaires tous les trois mois, même si celui-ci est nul.
3/ Le troisième, c’est celui de la perte du bénéfice du régime si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé pendant 24 mois ou 8 trimestres.
4/ Enfin le quatrième changement est le rétablissement d’une proratisation des plafonds de chiffre d’affaires pour ceux qui se lancent en 2011 (81 500 € pour le négoce, 32600 € pour la prestation de services). Ce prorata avait été suspendu pour 2009 et 2010.
Un régime simple qui, comme toute chose avec le temps dans notre législation, prend le chemin d’une première complexification.