Les délais de paiement, souvent imposés par les partenaires commerciaux, provoquent de nombreuses difficultés de trésorerie. Ces difficultés se répercutent chez les fournisseurs, à l’image d’une épidémie qui affecte ainsi toute l’économie française…
Le principe : des délais raccourcis
La Loi de Modernisation de l’Économie (LME) du 4 août 2008 a souhaité modifier les pratiques existantes et a ainsi prévu de raccourcir les délais de paiement. Ce dispositif semble avoir eu un impact positif puisque les délais sont, de manière globale, raccourcis (note DCCRF). Hormis dans les hypothèses où la loi a prévu des prescriptions spécifiques (certains domaines comme les produits alimentaires, alcools, etc.) ou quand il existe des accords dérogatoires (disponible sur le site de la DGCCRF), les délais de paiement entre les entreprises peuvent être librement négociés entre les parties.
Une incitation avec des pénalités de retard
Pour ce faire, l’incitation mise en place repose sur le caractère obligatoire des pénalités de retard, exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi que sur le taux élevé de ces intérêts. En effet, l’article L441-6 du Code de Commerce stipule que, par défaut, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intervention le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 %, soit 11 % actuellement. Il est possible de fixer un taux différent, lequel ne peut cependant être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, de 0,65 % pour 2010, ce qui fait 1,95 %.
Une négociation encadrée
Toutefois, cette « libre négociabilité » est encadrée. Ainsi, en l’absence d’accord, la loi a prévu un délai de paiement maximal : lorsqu’un fournisseur n’indique pas de délai de paiement dans ses conditions générales de vente ou s’il n’existe aucun accord entre acheteur et vendeur, un délai de 30 jours au maximum s’applique à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Lorsqu’un acheteur ne respecte pas ce délai de 30 jours, il encourt une amende civile pouvant aller jusqu’à 15 000 €. Les acheteurs et les vendeurs peuvent prévoir un délai de paiement supérieur à 30 jours, tout en respectant, à compter du 1er janvier 2009, la limite instaurée par la loi. Pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement ne peuvent pas, en principe, dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.
Les deux méthodes de calcul
Il existe deux méthodes de traitements pour calculer ce délai de 45 jours, étant entendu que le point de départ de ce délai est la date d’émission de la facture.
Prenons l’exemple d’une facture émise le 1er juin 2010 : la 1re méthode est + 45 jours (14 août 2010) fin du mois en cours soit 31 août 2010. La 2e méthode est fin de mois (30 juin 2010) + 45 jours soit 14 août 2010.
On voit donc qu’il y a le plus grand avantage à utiliser, dans la rédaction de ses conditions contractuelles de paiement, la formulation faisant référence au taux de la BCE plutôt qu’à celle fondée sur le taux légal. Rappelons enfin qu’une amende civile pouvant aller jusqu’à 75 000 € peut être prononcée à l’encontre des personnes morales lorsque les Conditions Générales de Vente et/ou les factures du fournisseur ne comportent pas un certains nombres d’indications sur les pénalités de retard.
Article Par PHILIPPE RUFF | AVOCAT À LA COUR