S’adressant aux entreprises agricoles, commerciales, artisanales et industrielles qui exercent en entreprise individuelle ou en société, quelque soit leur régime d’imposition, les centres de gestion agréés (CGA) se voient assigner une double mission : offrir une assistance en matière de fiscalité et de gestion tout en œuvrant à la prévention des difficultés. À noter que les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels peuvent adhérer à un CGA.
Un agrément nécessaire pour être CGA
Constitués sous forme d’association, les CGA doivent posséder un agrément. À cette fin, il leur appartient de déposer une demande en ce sens auprès du directeur des services fiscaux du département de leur siège social. Dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance du récépissé de la demande, la décision d’agrément est prise par une commission présidée par le directeur régional des services fiscaux.
Les centres de gestion agréés bénéficient de l’assistance d’un inspecteur des impôts qui sera notamment en mesure de répondre à des questions touchant à la fiscalité.
Rôle des centres de gestion agréés
Leur rôle est double :
- assister leurs adhérents dans le domaine de la gestion par la fourniture annuelle d’un dossier de gestion relatif à la santé économique et financière de la société
- surveiller et prévenir les difficultés en réalisant un examen des documents et déclarations fiscales délivrés par leurs adhérents
Si les adhérents placés sous le régime du réel en font la demande, les CGA peuvent aussi établir des déclarations fiscales. Les centres de gestion agréés fournissent également des informations financières, comptables et économiques à leurs adhérents pour prévenir l’apparition de difficultés. Ils les informent aussi des démarches à accomplir et organisent des séances de formation et d’information destinées en premier chef aux entrepreneurs.
Obligations des adhérents des CGA
La principale obligation des adhérents consiste à autoriser le centre de gestion agréé à communiquer leurs documents comptables à l’inspecteur fiscal dans le cadre de son assistance technique.
Avantages fiscaux
Les chefs d’entreprise non adhérents à un centre de gestion agréé depuis la loi de finances pour 2021 est venue réduire progressivement ce coefficient de majoration . Pour les titulaires des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) n’adhérant pas à un organisme de gestion agréé, les coefficients de majoration sont ainsi devenus les suivants :
- 20 % pour l’imposition des revenus 2020,
- 15 % pour l’imposition des revenus 2021,
- 10 % pour l’imposition des revenus 2022.
Enfin, l’avantage fiscal de non-majoration des bénéfices réservé aux adhérents des organismes de gestion agréés s’éteint pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2023. Il n’existe donc plus aujourd’hui de distinction entre les entrepreneurs ayant adhéré à un CGA et les entreprises non-adhérentes, puisque ces dernières ne se verront plus appliquer de majoration sur leur bénéfice commercial ou agricole. Par voie de conséquence, l’intérêt fiscal majeur d’adhérer à un CGA n’existe plus.
Maintien de la réduction d’impôt de 915 €
Pourtant, tous les avantages liés à l’adhésion à un OGA ne disparaissent pas. Ainsi, Il subsiste l’avantage fiscal de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion réservé aux adhérents d’un organisme de gestion agréé, soumis sur option à un régime réel d’imposition et dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas :
- 188 700 € pour les activités de ventes et de fournitures de logement ;
- 77 700 € pour les prestations de services.
Par ailleurs, la réduction est égale aux deux tiers des dépenses exposées, est limitée à 915 € et ne peut jamais être supérieure au montant dû de l’impôt sur le revenu.
Une dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents
Si vous adhérez pour la première fois à un organisme agréé, vous avez la possibilité de régulariser votre situation fiscale, sans encourir de pénalités. À la condition de le faire dans les trois mois de l’adhésion en déposant spontanément une déclaration rectificative corrigeant des erreurs, des insuffisances ou des omissions commises antérieurement.
Cependant, pour prétendre à ces avantages fiscaux, il faut :
- Être assujetti à l’impôt sur le revenu,
- Relever d’un régime de bénéfice réel (de plein droit ou sur option),
- Avoir adhéré au CGA.FRANCE pendant toute la période de l’exercice.
Possibilité de déduire le salaire du conjoint
Pour les adhérents d’un CGA mariés sous le régime de la communauté, il n’existe aucune limite à la déduction. A contrario, cette limite est fixée à 13 800€ par an pour les non-adhérents.
Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion
Les adhérents d’un CGA ont droit à une réduction d’impôt équivalente aux frais engagés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion. Le plafond de cette réduction est de 915€ par an.
Afin de bénéficier de cette réduction d’impôt, les adhérents doivent réaliser un chiffre d’affaires qui n’excède pas les limites du régime fiscal de la micro-entreprise et être imposés sur option à un régime réel. Par ailleurs, les dépenses prises en compte ne sont pas admises dans les charges déductibles.
Textes de référence :
- Art. 158-7 du Code Général des Impôts (CGI)
- Art. 1649 quater C à quater E bis du CGI
- Art. 154 du CGI
- Art. 199 quater B du CGI
- Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA)
- Fédération Française des Centres de Gestion et d’Economie de l’Artisanat (FFCGEA)
- Association Inter-Régionale de Centres de Gestion Agréés (AIRCGA)
- Les associations agréées