Création de la loi de modernisation de l’économie en date du 4 août 2008, le titre emploi-service entreprise (TESE) remplace depuis le 19 mai 2009 le chèque-emploi très petites entreprises et le titre emploi-entreprise occasionnel.
À noter qu’il existe aussi d’autres dispositifs de déclaration et versement des cotisations sociales au bénéfice des particuliers comme le chèque emploi-service universel (CESU), remplaçant du chèque emploi-service pour l’emploi d’un salarié à domicile, et le Pajemploi qui vaut pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde d’enfant à domicile.
Entré en vigueur le 1er avril 2009, le TESE s’adresse à toute entreprise de France métropolitaine qui ne relève pas du régime des salariés agricoles, se trouve constituée au maximum de neuf salariés ou, qui emploie, et ce quelque soit son effectif, des salariés dont l’activité n’excède pas 700 heures par an ou 100 jours.
Les conditions d’application
Le TESE peut s’appliquer à tout salarié, quelle que soit sa durée de travail et la nature de son contrat, à durée déterminée ou indéterminée. L’utilisation du titre emploi-service entreprise impose d’accomplir certaines formalités. En revanche, l’employeur n’est pas tenu d’assurer le paiement de la cotisation au financement de la formation professionnelle, au service de santé et aux régimes de protections sociales facultatifs.
Comment y faire appel ?
L’adhésion titre emploi-service entreprise se fait sur le site Internet de l’URSSAF www.letese.urssaf.fr par l’entremise d’un formulaire d’adhésion à remplir et renvoyer. Il est également possible d’en obtenir un exemplaire auprès de l’URSSAF et du Centre national de traitement du TESE compétent pour le secteur professionnel concerné. En retour, l’employeur se verra remettre un carnet de volet d’identification du salarié et un carnet de volet social.
Au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche, l’employeur transmet au Centre national de traitement du TESE le volet d’identification du salarié qui doit en recevoir une copie. L’employeur est tenu d’adresser la déclaration mensuelle à l’organisme compétent afin qu’il calcule les cotisations sociales obligatoires.
Dans les trois jours, l’organisme adressera à l’employeur le bulletin de paie à remettre au salarié. Pour les salariés occasionnels, le bulletin leur est directement adressé. Dans les 12 premiers jours du mois qui suit celui où le décompte des cotisations sociales lui a été notifié, l’employeur s’acquitte de leur paiement.
Pour plus d’information
Pour obtenir de plus amples informations concernant le dispositif du titre emploi-service entreprise, il existe deux interlocuteurs incontournables.
- Tout d’abord, l’URSSAF joue un rôle informatif et assure le recouvrement des cotisations. Il est également possible de solliciter les trois Centres nationaux de traitement du TESE qui, pour un secteur professionnel donné, assure le calcul des cotisations et gère les adhésions ainsi que les opérations de traitements des volets sociaux et d’identification.
- Pour le BTP, commerce et réparation automobile, immobilier, commerce non alimentaire, industrie du textile et de l’habillement : Centre national de traitement du TESE de Bordeaux TSA 10101, 33 902 Bordeaux Cedex 9 centrebordeaux@urssaf.fr
- Pour les hôtels, cafés, restaurants, activités de loisirs, industrie alimentaire, industrie manufacturière, imprimerie et éditions, éducation et formation – Centre national de traitement du TESE de Lyon 6, rue du 19 mars 1962 69 200 Venissieux – centreparis@urssaf.fr
- Pour le commerce alimentaire, métiers de bouche, service à la personne, santé et action sociales, transport, recherche et développement – Centre national de traitement du TESE de Paris TSA 90029 93517 Montreuil Cedex – centreparis@urssaf.fr
Pour effectuer sa déclaration relative au titre emploi-service entreprise, il suffit de se rendre sur www.letese.urssaf.fr
Compléments d’information
À noter qu’il existe une variante du titre emploi-service entreprise. Baptisée TESE simplifié, elle peut être utilisée pour les embauches très simples. Ce TESE simplifié s’adresse à toute entreprise qui embauche du personnel non cadre, qui emploie des salariés dans des conditions de paie très simples ou dont la convention collective ne prévoit pas de cotisation de prévoyance obligatoire.
Pour sa part, le titre simplifié à l’attention des forains, ou TEFE, s’adresse exclusivement aux forains. Sa gestion a été confiée au Centre national de traitement du TESE de Lyon.
Dans le détail, le TEFE concerne toute entreprise de France métropolitaine qui exerce la profession de forains relevant des codes NAF 9321Z (activités de parcs et d’attractions et parcs à thèmes) et 9329Z (autres activités récréatives de loisirs), ne relève d’aucune convention collective nationale, possède 9 salariés au maximum et souhaite déclarer tout emploi occasionnel qui n’excède pas 700 heures par an ou 100 jours de travail.
- Le formulaire d’adhésion Cerfa 13896*02 est à télécharger sur www.letese.urssaf.fr