L’employeur ayant un ou des salariés doit établir un document unique d’évaluation des risques professionnels. Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de cette évaluation des risques est puni d’une amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive. Elle peut même monter à 7500€ pour les personnes morales. Ce document concerne chaque unité de travail et sa mise à jour au moins chaque année est obligatoire. Alors, comment bien évaluer les risques dans votre entreprise ?
Généralités sur le document unique
Liés aux conditions générales de travail, les risques professionnels font peser sur les salariés la menace d’une altération de leur santé qui peut se traduire par une maladie ou un accident. Il appartient à l’employeur de supprimer ou de réduire ces risques afin d’assurer la sécurité des salariés et de protéger la santé physique et mentale (RPS).
Compte tenu de la nature de l’activité exercée, il doit ainsi évaluer les risques professionnels, consigner les résultats dans un document unique et mettre en œuvre des actions de prévention. Il doit également informer et de former à la sécurité. La prévention doit également porter sur les agissements de harcèlement moral ou sexuel.
Le document unique comprend notamment
L’identification globale, exhaustive et précise des dangers et des facteurs de risque. L’analyse des modalités d’exposition des agents. les échelles utilisées pour évaluer l’importance des risques (gravité, fréquence, maîtrise, etc.). La caractérisation, l’estimation et la hiérarchisation des risques, y compris les risques psychosociaux. L’évaluation de la pénibilité loi du 9 novembre 2010 et décret 2011-824 du 7 juillet 2011. Les moyens mis en œuvre pour maîtriser les risques.
L’évaluation s’appuie sur l’étude des postes de travail, avec la participation du personnel qui connaît le mieux les gestes, habitudes et dysfonctionnements liés à leur activité. Elle prend en compte les situations concrètes de travail, les contraintes subies et l’écart avec la réglementation, les instructions, les protocoles et les consignes en vigueur.
La réglementation précise que l’évaluation doit comporter au moins un inventaire des risques identifiés propres à l’activité de votre entreprise. Définissez les unités de travail par zone géographique (atelier, entrepôt, etc.), par métier et par poste de travail. Ensuite, établissez une fiche par unité de travail comportant l’inventaire des risques.
Des clarifications par décret
Un décret en date du 18 mars 2022 a clarifié plusieurs aspects liés au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document reflète les conclusions de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des employés réalisée par l’employeur. De plus, il est désormais tenu de « garantir la trace collective de ces expositions ». Ceci, conformément à la nouvelle disposition de l’article L. 4121-3-1 du Code du travail.
Cette évaluation englobe une liste des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux associés aux conditions thermiques.
Désormais, il y a une distinction en fonction de la taille des entreprises :
- Pour les entreprises comptant 50 salariés ou plus, les résultats de l’évaluation des risques doivent conduire à la création d’un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT).
- Pour les entreprises ayant moins de 50 salariés, les résultats de l’évaluation doivent conduire à la définition d’actions de prévention des risques et de protection des employés.
Les étapes de création du document
Dans l’ordre, il faut identifier les dangers, puis des risques, évaluer l’importance de chaque, recenser les actions de prévention existantes et proposer des nouvelles actions à mettre en place. Ponctuellement, le document peut se modifier avant la date fixée en cas d’aménagement important (changer les machines ou les outils, etc.) ou lorsqu’une information supplémentaire apparait (accident, un nouveau risque, etc.). à savoir, quel que soit son support, le document unique doit toujours être accessible. l
A noter : les TPE sont désormais exonérées de la mise à jour annuelle