Pas besoin d’attendre d’être un sénior pour créer une entreprise ! Il existe des aides pour soutenir l’entrepreneuriat des jeunes, mineurs ou étudiants.
L’ayant-droit d’un assuré social
Avant l’immatriculation, et s’il a été inscrit au Pôle emploi durant un trimestre sur les 18 derniers mois, il peut bénéficier de l’ACCRE qui se traduit par une exonération des cotisations sociales pendant 1 ou 3 ans sous conditions. Une fois son activité lancée et la société immatriculée, il cesse d’avoir qualité d’ayant droit et fait sien le statut social correspondant à sa nouvelle activité. S’il est bénéficiaire de l’ACCRE, il se voit appliquer une exonération des cotisations sociales pendant 1 ou 3 ans sous conditions.
Le jeune âgé de moins de 26 ans, sorti du système éducatif
Ayant droit d’un assuré social, en situation de maintien de droit ou bénéficiaire de la CMU, il peut bénéficier de l’ACCRE. Il peut aussi prétendre au dispositif NACRE comprenant une aide au montage de son projet assortie d’un appui pour son financement. Une fois son activité lancée et la société immatriculée, et s’il est bénéficiaire de l’ACCRE, il bénéficie d’exonération des cotisations sociales.
L’étudiant
Ayant-droit de ses parents jusqu’à 20 ans et bénéficiaire au-delà du régime étudiant de sécurité sociale, il peut avant immatriculation bénéficier d’une double aide s’il répond aux conditions d’accès aux contrats emploi-jeunes : l’ACCRE et le dispositif NACRE.
Une fois son activité lancée et la société immatriculée, âgé de plus de 20 ans, il dépend grâce à sa nouvelle activité du régime des non-salariés qui le dispense du paiement des cotisations d’assurance maladie. S’il est bénéficiaire de l’ACRE, il bénéficie d’exonération des cotisations sociales.
Le créateur mineur
Fonction d’associé
Mineur émancipé : Il peut être associé ou membre des structures sociales suivantes : EURL, SASU, EIRL, SARL, SA, association, SNC et société civile. Dans le cas de la SCS et de la SCA, il peut être commandité sous certaines conditions et commanditaire.
Mineur non émancipé : Il peut être associé ou membre des structures sociales suivantes : EURL, SASU, EIRL, SARL, SA et société civile. Dans le cas de la SCS et de la SCA, il peut être commanditaire mais en aucun cas commandité. De même, les fonctions d’associé ou de membre de SNC lui sont interdites et sa participation à la vie d’une association est soumise à conditions.
Fonctions de direction
Mineur émancipé : Il peut occuper des fonctions de direction au sein des structures sociales suivantes : EURL, SASU, SARL, SA, association, SNC, SCS/SCA et société civile, et sous certaines conditions pour l’EIRL et s’il a qualité de commerçant. Il en va de même dans le cas de l’entreprise individuelle classique s’il est commerçant, artisan ou professionnel libéral.
Mineur non émancipé : Le mineur non émancipé se voit interdire d’occuper des fonctions de direction au sein des structures sociales suivantes : SARL, SA, SNC, SCS/SCA et société civile. En revanche, il peut, sous conditions, occuper de telles fonctions au sein d’une association et d’une EURL, SASU ou EIRL. Dans le cas de l’entreprise individuelle classique, il ne peut occuper des fonctions de direction s’il doit avoir qualité de commerçant; il y est autorisé s’il est artisan et seulement sous conditions s’il est un professionnel libéral.
