Le congé sabbatique, le congé création et le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise permettent au salarié créateur ou repreneur d’entreprise de se consacrer à son projet grâce à une activité salariée réduite ou en ne travaillant plus chez son employeur pour une durée prolongée.
Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise
Ce congé permet d’assurer des fonctions de direction au sein d’une jeune entreprise innovante ou de créer ou reprendre une entreprise. Sa durée est d’une année au maximum et renouvelable une seule fois.
Conditions
Pour bénéficier de ce congé le salarié :
- doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans toute entité du même groupe,
- ne pas avoir bénéficié au cours des 3 dernières années d’un congé création ou d’un temps partiel pour création
- ne pas avoir bénéficié au cours des 3 dernières années d’un congé ou d’un temps partiel pour création ou direction.
À noter que ce congé peut succéder à un congé sabbatique lorsqu’il est mis en œuvre pour créer une entreprise ou exercer des fonctions de direction dans une JEI.
Procédure
Le salarié est tenu d’informer l’employeur 2 mois à l’avance par lettre simple remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit préciser :
- la date de début du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée,
- la durée dudit congé ou de ladite période,
- la réduction du temps de travail souhaitée si nécessaire,
- la nature de l’activité de l’entreprise créée ou reprise
- la nature de l’activité de la JEI où sont exercées les fonctions de direction.
Possibilité de différer
Ce départ en congé peut être différé de 9 mois au maximum pour les entreprises de moins de 200 salariés et de 6 mois au maximum pour les entreprises qui comptent plus de 200 salariés.
Dans les entreprises qui comptent moins de 200 salariés, l’employeur peut refuser le congé ou le temps partiel s’il estime que son octroi aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise ou si le salarié envisage de créer une activité directement concurrente de son employeur.
Congé sabbatique
Aucun motif particulier n’est requis pour bénéficier d’un congé sabbatique. Ce congé a une durée de six mois minimum à 11 mois maximum. Il ne peut être renouvelé.
Conditions
Le salarié doit :
- justifier d’une activité professionnelle de 6 ans minimum,
- faire état d’une ancienneté d’au moins 36 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans toute entité du même groupe
- ne pas avoir bénéficié au cours des 6 dernières années d’un congé sabbatique, d’un congé création ou d’un temps partiel pour création.
Procédure
Il est tenu d’informer l’employeur 3 mois à l’avance par lettre simple remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit simplement l’informer de la date du départ et de la durée envisagées sans avoir à préciser le motif dudit congé qui peut être pris en cas de création ou de reprise d’une entreprise par un salarié qui ne souhaite pas révéler son projet à l’employeur.
Possibilité de différer
L’employeur peut différer le départ en congé dans la limite de 6 mois pour les entreprises de plus de 200 salariés et 9 mois pour les entreprises de moins 200 salariés. Dans les entreprises qui comptent moins de 200 salariés, l’employeur peut refuser d’octroyer un congé sabbatique.
A noter
Durant un congé création, le contrat de travail est simplement suspendu et non pas rompu. Ainsi, le versement du salaire est suspendu, à moins qu’il ne s’agisse d’un travail à temps partiel. Il est alors maintenu en fonction du nombre d’heures de travail honorées. Dans tous les cas, le salarié a obligation de loyauté et de discrétion.