Au début de janvier 2025, plusieurs événements ont marqué l’actualité économique française.
Augmentation de la TVA pour les auto-entrepreneurs : la mesure suspendue jusqu’au 1er juin
Le gouvernement a suspendu jusqu’au 1er juin la réforme visant à abaisser le seuil de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs, en dessous duquel ils ne sont pas assujettis à la TVA. Initialement prévue pour réduire ce seuil de 37 500 à 25 000 euros pour les prestations de services, cette mesure avait suscité de vives critiques et a été mise en pause après son adoption en février. Une concertation a eu lieu avec des fédérations professionnelles, et le gouvernement a annoncé qu’il proposerait des ajustements à cette réforme après cette consultation.
L’objectif de cette mesure était de réduire les distorsions de concurrence entre les professionnels soumis ou non à la TVA, en ligne avec les nouvelles règles européennes. Toutefois, certains acteurs ont exprimé des difficultés à appliquer la TVA et ont demandé des ajustements ou des mesures d’accompagnement. Malgré les critiques, la majorité des fédérations soutient la réforme, estimant qu’elle corrigerait les iniquités de concurrence entre les micro entrepreneurs.
Adoption de la « taxe Zucman » : Un impôt plancher pour les ultra-riches, mais des obstacles au Sénat
Les députés ont adopté la « taxe Zucman » le 20 février 2025, une mesure visant à instaurer un impôt plancher pour les ultra-riches. Ce texte, porté par les écologistes, cible les 0,01 % des Français les plus riches, soit environ 1 800 contribuables, pour les obliger à payer un impôt de 2 % sur leur patrimoine. Ce dispositif est inspiré des travaux de l’économiste Gabriel Zucman et vise à réduire les inégalités fiscales, les ultra-riches payant actuellement une proportion d’impôts bien inférieure à celle de la majorité des Français. La mesure pourrait rapporter entre 15 et 25 milliards d’euros à l’État. Elle a peu de chances d’être adoptée par le Sénat, dominé par la droite et le centre.
Bien que le texte ait été adopté à l’Assemblée, il suscite de vives oppositions, notamment du gouvernement, qui juge la mesure « confiscatoire » et contre-productive. Selon la ministre des Comptes publics, une telle réforme risquerait d’encourager l’exil fiscal, emportant avec lui des capitaux étrangers. En réponse, le gouvernement travaille sur un impôt minimal différentiel, visant à garantir que les ultra-riches paient au moins 0,5 % de leur patrimoine en impôts. Un dispositif pourrait aussi être mis en place pour maintenir la fiscalité sur les biens des ultra-riches même après leur départ de France.
Une taxe sur les colis en ligne bientôt instaurée ?
La Commission européenne a annoncé en février 2025 son intention d’imposer des « frais de traitement » sur les colis vendus par les plateformes en ligne, tels que Shein, Temu ou AliExpress, afin de financer des contrôles renforcés contre les produits illégaux entrant sur le marché européen. Cette mesure vise à faire face à l’afflux croissant de petits colis, souvent à faible valeur, qui arrivent chaque jour dans l’Union européenne. Environ 12 millions de colis, principalement en provenance de Chine, entrent chaque jour sur le territoire européen, soit plus de 4 milliards de colis par an.
Les conditions de distribution des dividendes clarifiées
Dans une décision du 12 février 2025 (n° 23-11.410), la Cour de cassation a interdit le versement de dividendes prélevés sur le report à nouveau lors d’une assemblée générale postérieure à l’AGOA. Cette décision soulève la question des options restantes pour les sociétés désireuses de distribuer des dividendes. La Cour de cassation a précisé que seule l’assemblée générale approuvant les comptes d’un exercice peut décider de l’affectation du report à nouveau et de sa distribution. Dans l’affaire en question, une société avait d’abord affecté le résultat de l’exercice en report à nouveau lors de l’AGOA, puis, quelques semaines plus tard, une autre assemblée avait décidé de distribuer des dividendes à partir de ce report. La Cour a estimé cette pratique illégale.
Les créations d’entreprises se sont stabilisées en janvier 2025
En janvier 2025, le nombre de créations d’entreprises a légèrement baissé à 92 824, soit une diminution de 45 par rapport à décembre 2024 (-0,05 %). Toutefois, comparé à janvier 2024 (94 604 créations), ce chiffre représente une diminution de 1,9 %. Malgré cette légère baisse, le nombre de créations d’entreprises reste supérieur à celui des années précédentes, avec une augmentation de 14 % par rapport à janvier 2023 et de 4,5 % par rapport à janvier 2022. Sur les trois derniers mois, la tendance est à un léger recul de 0,7 % par rapport à la même période l’année précédente.
En janvier 2025, les micro-entreprises restent prédominantes, représentant près de deux créations sur trois, bien que les entreprises classiques aient connu une légère hausse (+0,4 %). Certains secteurs ont connu une forte croissance, comme l’information et la communication (+7,3 %), les transports et l’entreposage (+6,2 %), ainsi que le commerce et la réparation automobile (+5,3 %). À l’inverse, d’autres secteurs ont souffert de baisses importantes, comme le soutien aux entreprises (-5 %), les services aux ménages (-3 %) et les secteurs de l’enseignement, de la santé et de l’action sociale (-2,5 %).
Réforme du régime simplifié de TVA : changements prévus pour 2027
Le gouvernement prévoit une refonte complète du régime simplifié de TVA (RSI), avec des modifications substantielles qui entreront en vigueur en 2027. Actuellement, ce régime repose sur des acomptes payés au cours de l’année, calculés sur des bases forfaitaires, et une régularisation de la TVA à la fin de l’exercice. Les entreprises doivent déclarer et payer deux acomptes annuels, l’un en juillet et l’autre en décembre, et régulariser leur situation en mai de l’année suivante. Ce système est applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils, en fonction de l’activité (840 000 € pour la vente de biens, par ex.). Le régime prend fin le 31 décembre 2026, laissant place à un nouveau système en 2027.
Le futur régime simplifié de TVA supprimera les acomptes et les régularisations annuelles, et la TVA sera désormais calculée au réel sur une base mensuelle ou trimestrielle. Les entreprises devront les déclarer leurs opérations chaque mois, sauf celles dont le chiffre d’affaires » majoré » reste sous un certain seuil, fixé à 1 000 000 € pour l’année précédente et 1 100 000 € pour l’année en cours. Ces seuils, incluant des opérations comme les ventes à distance ou l’autoliquidation de TVA, supprimeront la distinction entre types d’activités. Au-delà de 1 100 000 €, l’entreprise devra déclarer mensuellement. Ce régime, effectif dès le 1er janvier 2027, marquera une rupture avec les régimes actuels.
La lutte accrue contre la fraude fiscale
À partir de 2025, l’administration fiscale pourra renforcer le contrôle des crédits d’impôt et des montants de prélèvements à la source déclarés par les contribuables, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Selon la loi de finances 2025, lorsque des indices sérieux remettent en cause la réalité des dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt ou des montants déclarés pour les prélèvements à la source, l’administration pourra demander des justificatifs avant d’établir l’imposition. Les foyers fiscaux auront 30 jours pour fournir les documents demandés. Si les justificatifs ne sont pas fournis dans les délais ou ne sont pas suffisants, l’impôt sera recalculé, et l’avantage fiscal pourra être annulé.
La France parmi les pays européens vulnérables aux cyberattaques
Selon une étude d’IBM (2019-2023), plusieurs pays européens, sont vulnérables aux cyberattaques, en particulier ceux situés dans la région des Balkans. En 2024, la France a été fortement ciblée par des ransomwares. Bien que la France ne figure pas parmi les pays les plus vulnérables au niveau européen, 86 % des décideurs informatiques français ont rapporté que leur entreprise avait été victime d’un ransomware en 2024, contre 53 % l’année précédente. Les secteurs les plus ciblés par ces attaques étaient principalement financiers, bancaires et gouvernementaux, montrant une forte hausse du risque pour les entreprises françaises face aux cybermenaces.